Intervention de Martine Pinville

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, il y a un an, la loi de finances rectificative d’août 2012 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 répondaient à l’urgence d’endiguer la dérive des déficits qui menaçait la pérennité de notre système de protection sociale. En effet, il me paraît important de donner de la lisibilité à l’effort de redressement que nous avons entrepris et de replacer chacun devant ses responsabilités.

Quand nous sommes arrivés – dois-je le rappeler ? – le déficit avoisinait les 21 milliards d’euros. Depuis, dans ce contexte que nous connaissons tous, le Gouvernement est parvenu à l’atténuer, ce qu’il convient de saluer. Cette année, le déficit, moindre que prévu, devrait s’élever à 16 milliards d’euros et sa décrue programmée devrait le ramener à un niveau proche de ce qu’il était avant la crise de 2008. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 poursuit cette oeuvre de redressement sur la base de réformes structurelles visant à moderniser notre système de protection sociale et s’inscrivant dans une stratégie de relance de la croissance et de l’emploi.

Après avoir engagé, cette année, la réforme des branches vieillesse et famille, le Gouvernement nous propose de concentrer nos efforts de redressement en 2014 sur la branche maladie. Ses comptes sont, en effet, fortement dégradés. Cela explique qu’un effort conséquent ait été engagé la concernant. Le Gouvernement entend maîtriser les dépenses de santé en maintenant, notamment, leur progression à hauteur de 2,4 %. Des pratiques nouvelles telles que la délivrance des médicaments à l’unité, l’expérimentation de la tarification au parcours ou le renforcement de l’aide au sevrage tabagique pour les jeunes sont ainsi encouragées.

Oui, et nous l’assumons, nous voulons rétablir les comptes de la Sécurité sociale ; mais nous voulons aussi nous engager dans la voie du progrès social. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est ainsi bien en cohérence avec les réformes menées parallèlement ou à venir, à savoir : la réforme de notre système de retraites pour en garantir l’avenir et la justice, la réforme de la politique familiale, la mise en place d’une politique de prévention pour retarder la perte d’autonomie, la prochaine loi de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, enfin, la future loi de santé publique préfigurée par la Stratégie nationale de santé.

Le progrès social est d’ores et déjà en marche. C’est la compensation par le régime de retraite des inégalités de carrières, la prise en compte de la pénibilité pour les ouvriers. C’est, pour les femmes dans les familles le développement massif des modes de garde. C’est une amélioration de l’accès aux soins de tous avec la généralisation du tiers payant et des complémentaires santé collectives. C’est également la décision de revaloriser de 50 euros l’aide à la complémentaire santé que peuvent toucher les personnes qui perçoivent de petites retraites.

C’est la revalorisation du minimum vieillesse au 1er avril et au 1er octobre 2014. Ainsi, grâce à l’ensemble des réformes visant toutes les branches de la Sécurité sociale et à une réforme du financement sur la durée du quinquennat, la réduction du déficit devrait se poursuivre et les comptes du régime général se rapprocher de l’équilibre en 2017. C’est pourquoi, dans cet esprit de responsabilité, et afin de préserver et d’améliorer notre système de protection sociale, le groupe socialiste, républicain et citoyen votera avec conviction ce projet de loi de financement de la Sécurité social ambitieux et courageux dans ses choix.