Intervention de Jean-Pierre Door

Le président de la commission des lois, fort de ses compétences et lucide, a rappelé cette nuit par amendement le risque d’inconstitutionnalité que vous couriez. Le président de la mutualité française vous a condamnée fermement par voie de presse, déclarant que 2014 était « une année perdue pour la Sécu » et qu’il existait un risque de conflit d’intérêts.

Où sont les réformes structurelles dont le pays a besoin, en particulier celle de l’hôpital et de l’organisation des soins ? Nulle part, sinon dans l’enfumage créé par les propositions, les articles, qui rappellent les décisions de vos prédécesseurs – qu’il s’agisse des modes de rémunération, des réseaux de soins, des maisons de santé, des maisons médicales de garde, de la coordination des soins, de la télémédecine.

En revanche, vous passez à la trappe la tarification à l’activité et la convergence public-privé. Il faut dire que ces mesures faisaient l’objet de vieilles querelles, orchestrées par le parti socialiste.

Cette nouvelle version du PLFSS, comme l’initiale, est en trompe-l’oeil. Vous êtes dans le déni de la réalité : le déficit se creuse, atteignant les 13 milliards d’euros, la dette sociale approche les 200 milliards, l’ensemble des prestations représente plus de 34 % du PIB. Pourtant, le président de la Cour des comptes vous rappelle que l’on peut faire mieux avec moins.

Après la non-réforme des retraites, sanctionnée également au Sénat, l’abandon du jour de carence, le soutien idéologique à l’aide médicale d’État, l’absence des réformes indispensables, le divorce est consommé entre votre majorité et les Français, et au sein même de la gauche.

Votre projet est injuste : il comporte une avalanche de taxes et stigmatise ceux qui entreprennent dans ce pays. Il est irresponsable : l’intérêt collectif serait de réformer en profondeur. Il est insincère : les propositions budgétaires sont un pari sur le seul destin de la France. Il est anticonstitutionnel, comme nous le répétons depuis le vote de la loi sur l’ANI. Vous l’aurez compris, l’UMP ne votera certainement pas ce texte.