Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, un regret tout d’abord : ce PLFSS contient des mesures qui ne vont pas dans le sens des réformes structurelles que nous appelons de nos voeux depuis de très longues années.

Je le redis : pour pallier le déficit de la Sécurité sociale, il faut des réformes de fond et non des mesures conjoncturelles. Mais nous retrouvons les mêmes politiques d’ajustements, le même refus des réformes structurelles, le même recours à de nouveaux prélèvements sur toutes les catégories de populations, que nous dénoncions lors des discussions du PLFSS 2013.

S’agissant du médicament, nous sommes partisans d’une industrie française performante, qui s’appuie sur notre marché intérieur, qui crée des emplois, qui stimule la recherche, en liaison avec la recherche publique, qui favorise l’obtention de brevets, brevets que nous perdons d’années en années, et qui exporte davantage.

Lors du Comité stratégique des industries de santé de juillet, le Premier ministre a rappelé l’importance des industries de santé dans la lutte contre le chômage et insisté sur la nécessité d’une adéquation entre les politiques publiques et les politiques industrielles : nous adhérons à ces propos.

Le Gouvernement prévoit de réaliser la plus grande part des économies, près d’un milliard d’euros, sur les médicaments. Ce choix ne peut que décourager les entreprises innovantes, créatrices d’emplois dans la recherche et le développement, d’investir dans notre pays. Nous ne pouvons que le déplorer.

Pour nous, radicaux de gauche, une politique de santé ne se limite pas à la gestion des crises sanitaires et à la surveillance des dépenses en ajoutant taxes sur taxes, notamment, pour la deuxième année consécutive, concernant l’industrie pharmaceutique. Nous devons faire preuve de courage afin de nous diriger vers une refondation nouvelle puisque les paramètres classiques de la santé ont changé.

Quant à la vente du médicament à l’unité, s’il faut évidemment lutter contre le gaspillage et l’automédication, l’expérimentation lancée par le Gouvernement soulève des questions relatives à l’information et à la traçabilité, à la responsabilité des pharmaciens, aux économies potentielles ou encore aux conséquences pour l’activité de l’industrie pharmaceutique. La vente du médicament à l’unité ne répond pas à la fin du gaspillage même si elle peut séduire. Les études sont là pour montrer qu’ailleurs, à l’étranger, où elle est pratiquée, il n’y a pas moins de gaspillage puisque la cause n’est pas le boîtage en lui-même mais bel et bien l’arrêt des traitements en cours ou les prescriptions inadaptées.

Nous ne pouvons soutenir par ailleurs l’article 12 bis taxe la vente directe du médicament du laboratoire à l’officine, donnant un monopole aux grossistes répartiteurs. Il en est de même pour l’article 38 dont la rédaction compliquée témoigne de la difficulté à vouloir réglementer des domaines émergents, en l’occurrence les biosimilaires.

Des avancées concernant les soins primaires avec le financement des coopérations libérales, la généralisation des rémunérations des équipes pluriprofessionnelles et l’amélioration de la couverture des praticiens et auxiliaires médicaux sont à l’ordre du jour.

Nous sommes satisfaits que ce texte, en deuxième lecture, comporte un article amendé par nos soins concernant l’expérimentation de télémédecine pour les pharmaciens. Nous nous réjouissons par ailleurs de la réforme de la T2A avec un mécanisme de dégressivité tarifaire que nos hôpitaux de proximité attendent avec impatience.

Nous avons rappelé le rôle important de santé publique et de premier recours qui est celui de la pharmacie d’officine, grâce au maillage territorial qu’elle assure. L’officine doit évoluer vers une véritable profession de santé et devenir un partenaire essentiel dans le parcours de soins. Il faut, madame la ministre, mettre en place la nouvelle rémunération à l’honoraire votée il y a deux ans.

Nous sommes également satisfaits que cette seconde version ne prévoie plus de taxer encore davantage plusieurs produits d’épargne, dont le PEA, le PEL et l’épargne salariale, comme le prévoyait l’article 8. Cette disposition n’était pas conforme à l’équité fiscale, car ces produits concernent souvent les classes moyennes, voire des catégories modestes.

Par ailleurs, ce relèvement inopiné et son effet rétroactif auraient marqué une instabilité fiscale risquant de dissuader à l’avenir les épargnants. Nous saluons donc cette avancée positive.

De surcroît, nous sommes extrêmement satisfaits que, suite aux interventions répétées de notre groupe concernant le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, vous ayez introduit dans le PLFSS 2014 deux mesures fortes en faveur des retraités les plus fragiles. Je veux bien sûr parler ici de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera revalorisée deux fois en 2014, une première fois au 1er avril comme cela était prévu par l’article 4, une deuxième fois au 1er octobre, en même temps que l’ensemble des pensions. Elle permettra de porter le montant minimal de ressources garanties à nos concitoyens les plus âgés au-delà de 800 euros par mois.

Je parle ensuite de l’aide à la complémentaire santé, l’ACS, pour les personnes âgées de 60 ans et plus, qui sera majorée de 10 %,soit une augmentation de cinquante euros.

Fidèle à la majorité gouvernementale, le groupe RRDP votera donc en deuxième lecture ce PLFSS 2014.