Intervention de Jacqueline Fraysse

Après le rejet par le Sénat, pourtant majoritairement à gauche, de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, nous aurions pu espérer une approche plus en cohérence avec les promesses du candidat Hollande. Il n’en a rien été.

Ce PLFSS ne rompt pas avec la politique d’austérité conduite par le Gouvernement, une politique dont même les économistes les plus orthodoxes de la Commission européenne commencent à pointer les effets négatifs.

Certes, ce texte contient quelques mesures positives, comme la remise en cause de la tarification à l’activité dans certains établissements de santé, l’expérimentation des parcours de soins, le petit coup de pouce de dernière minute de cinquante euros par an en faveur de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans, ou encore la promesse, formulée hier soir tard dans la nuit, d’une revalorisation du minimum vieillesse.

Mais ces quelques éléments censés donner une caution de gauche à ce PLFSS ne suffisent pas, loin s’en faut, à en modifier la tonalité générale, qui reste celle d’une austérité assumée.

Les hôpitaux publics en sont les premières victimes. Force est de constater que pour ce gouvernement, comme pour les précédents, les hôpitaux publics sont moins le lieu où tous, même les plus modestes, peuvent accéder à une médecine de qualité, qu’un mammouth qu’il faut impérativement dégraisser, quelles qu’en soient les conséquences.

C’est ainsi que vous avez maintenu une convergence tarifaire qui ne dit plus son nom mais qui, par le biais d’une baisse différentielle des tarifs, a déjà coûté cette année 300 millions d’euros aux hôpitaux publics. Et pour l’année 2014, ce sont encore 440 millions d’économies qui sont programmées sur le dos de ces mêmes hôpitaux.

Comment s’étonner alors, dans un tel contexte d’austérité, que vous n’ayez pas engagé un processus de reconquête de l’assurance maladie en revenant, pour commencer, sur les mesures injustes votées depuis dix ans et qui, à coups de franchises, de déremboursements, de forfaits médicaux, ont considérablement restreint l’accès aux soins pour tous et particulièrement pour les plus modestes.

À défaut, c’est la place accordée aux organismes d’assurance complémentaire que vous développez, jusqu’à en faire le second étage, privé celui-là, de la protection sociale, la Sécurité sociale n’étant plus que le plancher d’un système alors qu’elle devrait en être le pilier.

L’autre aspect préoccupant de ce PLFSS concerne le financement.

Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a posé les termes du problème en écrivant dans son rapport de 2012 qu’aucun retour à l’équilibre ne serait possible sans une part de recettes nouvelles. Or, il n’y a aucune recette nouvelle sérieuse dans ce PLFSS.

Seront-elles dans la grande réforme fiscale annoncée par le Premier ministre ? On peut en douter, quand on voit que, juste après avoir annoncé cette réforme censée rétablir plus de justice, d’équité et de lisibilité dans la fiscalité, le Premier ministre réaffirme son intention de maintenir l’augmentation de la TVA, l’impôt le plus injuste et le plus anti-redistributif qui soit puisque le même taux s’applique à tous, quels que soient leurs revenus.

Lors de l’examen de ce PLFSS, nous avons formulé des propositions de financement de nature à générer des ressources nouvelles tout en incitant les entreprises à investir et à créer des emplois.

Elles auraient au moins dû permettre d’initier un débat que vous avez sans cesse refusé, y compris sur les amendements qui – à la suite des recommandations du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, selon lesquelles il faut élargir l’assiette des prélèvements – visaient simplement à mettre à contribution les revenus des placements financiers, au même niveau que les revenus du travail, les salaires.

Ces amendements auraient pourtant permis de tirer vers le haut un PLFSS qui reste enfermé dans la voie tracée de l’austérité et des reculs sociaux. Ils auraient pu commencer à réconcilier le peuple de gauche avec la majorité qu’il a contribué a faire élire.

Hélas, c’est encore une occasion manquée.

Il est évident que, sans aucune avancée significative de votre part, les députés du Front de gauche maintiendront leur vote contre ce texte.