Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 22 octobre 2012 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 38, amendements 109 132 558
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Aucun décret n'était nécessaire : la loi était suffisamment explicite.
