Intervention de Charles de Courson

Les explications extrêmement sommaires de l'exposé général des motifs du PLFR ne suffisent pas à expliquer une telle chute du rendement de l'IS, de l'IR et de la TVA. Je m'interroge par exemple sur l'explication de la baisse de 3,8 milliards d'euros des recettes de l'IS par la différence entre un montant brut qu'on ne connaît pas et un niveau de recouvrement par voie contentieuse exceptionnel, dû à un « contentieux France Télécom » : quel est le montant de ce recouvrement ?

Deuxième point, que recouvrent les 6 milliards d'euros inscrits au titre de l'amortissement des dettes reprises par l'État une fois déduits les 4,5 milliards d'euros de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) ? L'inscription de la dette de l'EPFR comme une opération de trésorerie ne pose-t-elle pas un problème constitutionnel de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ? Je rappelle que, jusqu'en 2006, la dotation en capital de l'EPFR constituait une dépense budgétaire.