Mon amendement vise à supprimer le décalage entre le montant des ressources indiqué au tableau d'équilibre du projet de loi de finances rectificative et les moindres recettes fiscales annoncées par le ministre délégué chargé du budget, que ce soit au titre de la TVA, de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR). L'amendement vise à rendre le projet de loi cohérent avec les déclarations du ministre délégué, ou à tout le moins à obtenir des explications sur ce décalage.

Ce décalage prouve qu'il ne suffit pas d'augmenter les taux d'imposition pour accroître le rendement de l'impôt. Il est fondamental par ailleurs d'améliorer la sincérité des documents budgétaires si l'on veut garantir leur crédibilité, en rapprochant les prévisions de recettes des recettes réelles.

J'aimerais savoir sur quelle base le ministre délégué peut annoncer 5,5 milliards d'euros de moins-values fiscales, d'autant que ce chiffre ne coïncide pas avec les chiffres du programme de stabilité.

Je suis défavorable à ces amendements. Le Gouvernement a bien intégré dans sa prévision les moins-values de recettes fiscales annoncées au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Vous pouvez le constater en vous référant à l'état A du projet de loi de finances rectificative (PLFR) et aux révisions de remboursements et dégrèvements prévues à l'état B, et je vous en fournirai le détail dans mon rapport. Par rapport à la prévision initiale, la moins-value de recettes fiscales nettes est de 10,8 milliards d'euros et s'explique notamment par les moins-values d'impôt sur les sociétés, à hauteur de 3,8 milliards d'euros, et de TVA, pour 5,6 milliards d'euros. Par rapport à l'exécution 2012, les prévisions de recettes fiscales augmentent de 7,2 % au total, avec 287,8 milliards d'euros au lieu de 268,4. Ces amendements sont donc entièrement satisfaits.

Par ailleurs, le dispositif de l'amendement paraît contradictoire avec son exposé des motifs, puisque cet amendement tend à améliorer de plus de 5 milliards d'euros la prévision de recettes fiscales, ce qui n'est pas, me semble-t-il, votre objectif.

Pour la première fois, il a fallu dévaluer de 500 millions d'euros la prévision de recettes de l'impôt sur le revenu que le ministre nous avait annoncée en septembre pour l'année 2013. Pouvez-nous nous en indiquer la raison, le ministre s'étant contenté d'évoquer sans plus de précision une baisse des recettes au titre des bénéfices non commerciaux ?

Je pense qu'il était trop tôt en septembre pour connaître les chiffres définitifs. Je remarque par ailleurs que le produit d'autres impôts a augmenté d'environ 400 millions d'euros et que la révision des recettes fiscales est donc limitée à 100 millions d'euros.

Les explications extrêmement sommaires de l'exposé général des motifs du PLFR ne suffisent pas à expliquer une telle chute du rendement de l'IS, de l'IR et de la TVA. Je m'interroge par exemple sur l'explication de la baisse de 3,8 milliards d'euros des recettes de l'IS par la différence entre un montant brut qu'on ne connaît pas et un niveau de recouvrement par voie contentieuse exceptionnel, dû à un « contentieux France Télécom » : quel est le montant de ce recouvrement ?

Deuxième point, que recouvrent les 6 milliards d'euros inscrits au titre de l'amortissement des dettes reprises par l'État une fois déduits les 4,5 milliards d'euros de la dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) ? L'inscription de la dette de l'EPFR comme une opération de trésorerie ne pose-t-elle pas un problème constitutionnel de respect de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ? Je rappelle que, jusqu'en 2006, la dotation en capital de l'EPFR constituait une dépense budgétaire.

L'issue du contentieux avec France Télécom a permis à l'État de recouvrer 2,2 milliards d'euros à ce stade. L'article 33 du PLFR, qui prévoit la reprise de la dette de l'EPFR, est conforme à l'article 34 de la LOLF, qui prévoit que les reprises de dettes par l'État relèvent du domaine exclusif de la loi de finances. Enfin il est vrai que l'État a recapitalisé l'EPFR jusqu'en 2006 : il me semble que nous sommes aujourd'hui en 2013 !

Quant aux moins-values fiscales, leur origine est à rechercher dans l'élasticité de l'impôt sur les sociétés et de la TVA par rapport à la conjoncture économique.

L'élasticité n'explique pas à elle seule ce phénomène, puisqu'il n'y a plus de coïncidence entre l'évolution de la consommation et le rendement de la TVA.

C'est là un point très débattu par les experts. On peut quand même noter que le produit de tous ces impôts augmente par rapport à l'exécution 2012, le produit de l'IS passant de 40,8 à 49,7 milliards d'euros, celui de l'IR de 59,5 à 68,8 milliards d'euros, et celui de la TVA de 133,4 à 135,6 milliards d'euros, soit une augmentation moyenne de 7,2 % de l'ensemble des recettes fiscales nettes.

C'est bien le moins avec toutes les augmentations d'impôt qui ont été votées en loi de finances pour 2013 !

Loin de moi une quelconque intention polémique. Je me demande simplement si la baisse de rendement de l'IS ne s'explique pas par une érosion de l'assiette due à des pratiques d'éviction fiscale telles que l'optimisation fiscale des grandes entreprises et celle du rendement de la TVA par un développement du travail au noir et de l'économie immatérielle.

Ce débat pourra être poursuivi sur la base de mon rapport qui présentera un développement sur le niveau des recettes structurelles, et des informations que nous apportera le ministre.

Je n'ai pas bien compris ce qui vous permettait de dire que nos amendements étaient satisfaits.

Le fait que les prévisions de moins-values fiscales sont intégrées à l'état A du PLFR.

L'amendement est satisfait, monsieur Mariton, dans la mesure où ce collectif ne sous-estime pas les moins-values fiscales. Quant au chiffre de 5,5 milliards d'euros, il reviendra au ministre de l'expliquer en séance publique.

Cet amendement propose de ne pas ratifier le décret ouvrant des crédits à titre d'avance en faveur des dépenses d'hébergement d'urgence. Il s'agit d'un amendement d'appel visant à dénoncer le dérapage de ces dépenses.

En effet, alors que ce décret avait ouvert en septembre 107 millions d'euros de crédits en faveur de l'hébergement d'urgence, il semble que le PLFR prévoit un nouvel abondement de crédits à hauteur d'une centaine de millions d'euros pour financer les besoins en la matière. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur général, nous indiquer le montant total des crédits budgétaires qui auront été consacrés à ce programme en 2013 ?

Tout a été expliqué la semaine dernière, quand ce projet de décret a été examiné pour avis par notre commission lors d'une réunion où peu de nos collègues étaient présents. Ce projet de décret d'avance propose de consacrer 11,5 millions d'euros au financement des dépenses d'allocations de logement temporaire versées aux associations chargées de l'insertion des personnes en difficulté ; 75,5 millions au financement des dépenses d'hébergement d'urgence, dont 64 au titre du remboursement d'avances de trésorerie en provenance d'autres actions du programme et 11,5 millions d'euros de dépassement supplémentaire au titre des nuitées d'hôtel.

Ces dépenses s'ajoutent aux 107 millions d'euros ouverts par le deuxième décret d'avance pour financer les mesures prévues dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale lancé le 21 janvier 2013, soit après l'examen de la loi de finances initiale.

La provision initiale en faveur de l'hébergement d'urgence s'élevait à 275 millions d'euros en LFI pour 2013, soit une hausse de 13 % par rapport à la LFI 2012. Le montant total des dépenses en 2013 s'élèverait à 458 millions d'euros, soit une progression globale de 50 % par rapport à l'exécution 2012. Le niveau de dépenses exécutées est donc très supérieur au coût moyen constaté entre 2008 et 2012 d'environ 283 millions d'euros.

Face à ce constat, la ministre chargée du logement, Mme Duflot, a annoncé le 21 novembre son plan pour améliorer la gestion des besoins au titre de l'hébergement d'urgence, dont les principes sont les suivants : ne plus lier l'ouverture de capacités temporaires de mise à l'abri à la seule chute des températures durant l'hiver, mais mettre à disposition ces places quelle que soit la saison, en fonction de situations exceptionnelles ; limiter le recours aux nuitées d'hôtel, en particulier dans les zones tendues, lorsqu'il y a des logements disponibles ; développer une nouvelle offre de logements très sociaux, destinés aux ménages les plus fragiles en particulier ceux considérés comme prioritaires au titre de la loi DALO. Deux mille de ces logements très sociaux, dit « super PLAI », seront financés dès 2014. À partir de 2015, l'objectif annuel passera à 3 000.

Enfin, nos collègues Valérie Létard et Jean-Louis Touraine devraient formuler des propositions pour à la fois contenir les dépenses relatives à l'accueil des demandeurs d'asile et améliorer leur prise en charge.

Cet amendement vise à corriger une imperfection du nouveau régime fiscal de l'assurance-vie proposé par le PLFR.

Je tiens d'abord à souligner que l'effet de cette réforme est neutre, tant pour les finances publiques que pour les contribuables, à partir du moment où les fonds détenus au titre de gros contrats d'assurance-vie seraient investis à hauteur de 33 % au moins dans des supports vertueux, destinés au financement de l'économie.

Afin d'inciter les contribuables à souscrire un contrat « transmission » ou à transformer leurs contrats en cours, il est proposé de majorer le taux marginal du prélèvement de 25 % à 31,25 %, et de donner droit, en contrepartie, à un abattement de 20 % aux seuls titulaires de ces nouveaux contrats. L'effet recherché par cet abattement est de maintenir le taux d'imposition applicable aux gros contrats imposés à 25 % par le droit en vigueur, soit les contrats dont chacune des parts transmissibles est supérieure à 902 838 euros ; diminuer le prélèvement applicable aux contrats moins importants ou à la fraction des parts transmises inférieure à 902 838 euros, imposés à 20 % et qui le seront, après réforme, à 16 %. Or l'introduction d'un abattement a pour effet de faire passer dans la tranche inférieure d'imposition les parts transmises dont le montant est proche du seuil d'entrée dans l'imposition, soit 152 500 euros, ou du seuil conditionnant l'imposition à 25 %, soit 902 838 euros. Par conséquent, les parts transmises jusqu'à 190 625 euros sont désormais exonérées, contre 152 500 euros avant réforme, et les parts transmises de 902 838 euros à 1 319 172 euros sont imposées à 16 % au lieu de 25 %.

Cet effet de seuil peut néanmoins être neutralisé, pour les plus gros contrats, par l'abaissement du seuil d'imposition à 31,25 %. Il est ainsi proposé de fixer ce seuil à 691 770 euros au lieu de 902 838 euros, de manière à imposer la fraction des parts supérieure à ce dernier seuil à un taux équivalent à celui applicable avant la réforme, soit de 25 %, pour les contrats transformés.

Cet article doit être examiné en liaison avec celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 qui étend le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux aux contrats d'assurance-vie souscrits en euros. On ne peut pas prétendre par ailleurs que ce dispositif est fiscalement neutre, alors qu'il vise à inciter à la prise de risques. A-t-on une idée de son coût ?

Je voudrais, avant que nous examinions l'ensemble des amendements portant sur l'article 7, indiquer la raison d'être de ce projet de réforme de l'assurance-vie.

Dans notre rapport, Karine Berger et moi avions établi un double constat : premièrement, les actifs de l'assurance-vie, et donc les avantages fiscaux qui y sont attachés, sont extrêmement concentrés, même si ce véritable « couteau suisse » de l'épargne concerne 17 millions de ménages, avec un montant moyen de 50 000 euros par contrat ; deuxièmement, ces fonds, qui représentent 40 % de l'épargne financière, profitent peu à l'économie.

À l'inverse de ce que prétend M. de Courson, ce dispositif, de nature fiscale, n'a rien à voir avec la mesure d'harmonisation et de simplification du PLFSS qui étend à des contrats d'assurance-vie anciens le taux de prélèvements sociaux de droit commun en vigueur. Cette réforme vise à mieux orienter les actifs de l'assurance-vie vers le financement de l'économie, notamment en proposant deux nouveaux types de contrats. Quant à la taxe de 0,32 % sur les sociétés d'assurance, proposée après discussions entre le Gouvernement et la Fédération française des sociétés d'assurances, elle vise à ce que ce nouveau dispositif ne représente pas pour l'État un coût budgétaire.

L'amendement du rapporteur général ne remet pas en cause le seuil du prélèvement sur les capitaux transmis. Cette mesure est neutre pour les contribuables au-delà de ce montant d'environ 1 million d'euros. Mieux, dans l'hypothèse où le détenteur du contrat basculerait ses fonds vers ces nouveaux supports, il pourrait réaliser un gain important. Ce dispositif est un premier pas vers une corrélation de la fiscalité de l'assurance-vie au risque qui y est pris.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l'amendement du rapporteur général.

Pouvez-nous dire, monsieur le rapporteur général, si la situation des détenteurs de contrats d'assurance-vie sera meilleure, identique ou pire sur le plan fiscal ?

Si j'ai bien compris vos explications, monsieur le rapporteur général, au-delà d'un peu plus de 900 000 euros, le dispositif aggrave la fiscalité pesant sur les contrats d'assurance-vie, mais cette hausse sera compensée par l'abattement prévu en cas de transformation du support d'investissement, quel que soit le montant investi. En revanche, la charge fiscale ne sera-t-elle pas aggravée, au cas où les fonds investis dans un contrat d'assurance-vie ne changent pas de destination ?

Le basculement s'avérera neutre pour les gros contrats et favorable pour tous les autres, à la condition qu'ils soient transformés en contrats en unités de compte respectant les contraintes d'investissement prévues par l'article, si bien que je reste prudent quant au rendement de la mesure. Si tous les contrats basculaient, la réforme coûterait 25 millions d'euros à l'État ; si aucun n'effectuait ce mouvement, le solde des finances publiques serait crédité de 6 millions d'euros – à rapporter au montant total des dépôts de l'assurance-vie qui s'élève à 1 450 milliards d'euros, et sachant que cette évolution ne toucherait que les droits acquittés au moment de la transmission, qui représentent environ 350 millions d'euros par an, dont seulement 63 millions au titre du barème modifié par la présente réforme.

Cet amendement vise à limiter l'effet d'aubaine pour les contrats se situant autour de 800 000 euros après abattement et qui gagneraient le plus sans cette correction. Le Gouvernement avait lui-même envisagé une telle mesure. Une autre option, qui ne règlerait cependant pas la question des contrats les plus importants, aurait pu consister à intervertir l'ordre d'application des abattements forfaitaire et proportionnel.

Mais que se passe-t-il pour le contrat qui ne bascule pas ? Au lieu d'appliquer un taux de 31 % à partir de 900 000 euros, le seuil de déclenchement sera inférieur à 700 000 euros.

Ce levier fiscal a précisément été conçu pour inciter au basculement afin d'accroître le financement de l'économie.

Monsieur le rapporteur général, l'effet ne sera pas neutre pour le contribuable s'il ne décide pas de basculer !

Par ailleurs, la sortie d'un contrat d'assurance entraînera la création d'un nouveau contrat, et ce changement entraînera des frais de gestion supplémentaires.

Cette évolution ne débouchera pas sur une sortie de contrat, ce qui justifie la taxe qu'acquitteront les assurances ; en effet, l'État subira une perte de trésorerie en termes de contribution sociale – de l'ordre de 44 millions d'euros – du fait justement que ces contrats ne seront pas dénoués de leur transformation.

Le texte évoque les « unités de compte » ou les « droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification » : quelle est la nature de cette seconde possibilité ?

Ce système n'est pas nouveau : il existait déjà pour les contrats collectifs, mais nous l'étendons aux contrats individuels. Le rapport détaillera le calcul de la provision mathématique garantissant le montant du capital à la sortie du contrat.

Cette provision bénéficie-t-elle aux sociétés d'assurances ou est-elle prélevée sur chaque contrat détenu par un épargnant ?

Cette provision sort du patrimoine de l'assuré pour rejoindre l'actif de la société d'assurance qui en assure la valorisation pour le compte du bénéficiaire du contrat.

L'article 7 est intéressant – les contrats euro-croissance et l'incitation à basculer des contrats pour le financement des PME sont de bonnes orientations –, mais il faut qu'il fonctionne. Cet amendement de simplification vise à limiter à 30 % la hausse du prélèvement applicable aux sommes, aux rentes ou aux valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; l'article propose de porter ce taux – actuellement de 25 % – à 31,25 %, mais il serait préférable de l'harmoniser avec celui des DMTG pour la part nette revenant à chaque ayant droit, fixé à 30 %.

Au moment où le Gouvernement s'engage dans la voie d'une grande réforme fiscale, il serait important de procéder à une harmonisation pour les droits de succession.

Avis défavorable. Si l'on veut harmoniser les droits de transmission de droit commun avec ceux portant sur l'assurance-vie, des oppositions se feront entendre !

Le taux de 30 % n'est pas neutre : si l'on appliquait un abattement de 20 % au taux de 31,25 %, le taux final s'élèverait à 25 %, alors qu'il n'atteindrait que 24 % si le taux de base était fixé à 30 % ; cela constituerait donc un cadeau fiscal d'un point aux gros contrats, sachant que l'assurance-vie se caractérise par sa forte concentration : 1 % des souscripteurs détiennent 25 % des avoirs et 10 % d'entre eux en possèdent 65 %.

Le projet de loi de finances pour 2014 contient un dispositif encourageant l'investissement en fonds propres dans les PME à travers un PEA-PME. L'amendement CF7 vise à étendre cette démarche pour l'assurance-vie, en réservant l'allocation des dépôts des contrats reposant sur l'unité de compte aux investissements dans les PME et les ETI. Or l'article 7 étend l'utilisation de cet apport au logement social – pourtant déjà très largement financé – et à l'économie solidaire ; si l'on souhaite que ces contrats connaissent le succès, ils doivent être simples et ne servir qu'à un seul type d'investissement.

Avis défavorable. Monsieur le président, votre amendement rigidifie le mécanisme ; notre pays pâtit d'un manque de construction de logements, si bien que nous avons fixé le taux de TVA à 10 % sur le logement intermédiaire pour monter des programmes auxquels nous espérons que l'assurance puisse participer – dans cette optique, nous avons également voté un mécanisme d'exonération de la part communale de la taxe foncière sur le bâti qui soutiendra la construction de 10 000 logements intermédiaires. Exclure le logement du dispositif prévu par l'article 7 constituerait donc une erreur fondamentale, d'autant plus qu'aucun quota de logement intermédiaire n'est imposé.

Je partage vos réserves, monsieur le rapporteur général, mais j'aboutis à une conclusion inverse. On accorde déjà des avantages fiscaux massifs au logement intermédiaire et il n'est pas opportun de l'intégrer dans ce mécanisme d'abattement, qui, comme l'affirme le rapport de Karine Berger et Dominique Lefebvre, doit servir au financement des PME et des ETI ; on risque ainsi de cannibaliser cet objectif au profit de l'investissement immobilier. En outre, les incitations fiscales créées au cours des vingt ou trente dernières années ont trop favorisé l'investissement immobilier au détriment de celui en fonds propres dans les entreprises, ce qui a induit des augmentations de prix.

Le projet de loi de finances définit le logement intermédiaire : segment particulier, il diffère du logement social – tel qu'entendu dans le texte que nous examinons aujourd'hui – et il repose sur des sources de financement non conventionnelles.

Que les assureurs orientent une partie de leurs avoirs vers des placements immobiliers, moins risqués, s'avère sans doute nécessaire, mais il ne s'agit pas ici des fonds propres des sociétés d'assurances ; en effet, il est question dans ce texte d'un produit d'épargne qui concerne donc des investisseurs privés attendant une rentabilité financière. Il faut que l'incitation au basculement repose sur des paramètres simples. Les épargnants sont sensibles au financement des entreprises et il convient de ne pas diluer cet élément dans le dispositif. Il y a lieu d'évaluer les conséquences financières pour le logement intermédiaire du recentrage de la mesure, celui-ci étant par ailleurs neutre en termes de fiscalité.

Nous partageons l'objectif de stimulation de l'offre en matière de logements intermédiaires, en particulier dans les zones tendues ; il est en effet nécessaire que les investisseurs institutionnels reviennent dans ce secteur. Monsieur le rapporteur général, les acteurs choisiront le placement le moins risqué et investiront massivement dans la construction de logements intermédiaires – alors que nous avons déjà adopté des mesures d'incitation fiscale –, au détriment du financement des PME et des ETI, aujourd'hui insuffisant. Il s'agit d'une question vitale pour le tissu économique et pour l'emploi.

Cet article a pour objet d'inciter les compagnies d'assurances et les investisseurs institutionnels à financer les PME et le logement intermédiaire ; ce sont ces acteurs qui répartiront les dépôts, et non les particuliers ; le risque de cannibalisation n'existe donc pas.

L'assurance-vie fonctionne grâce à des épargnants – qui souscrivent des contrats leur offrant des garanties en même temps que des perspectives de rendement corrigées des risques – et grâce à des investisseurs qui commercialisent ces contrats et décident de l'allocation des dépôts collectés. Le risque apporte le rendement, mais l'appétence des particuliers – y compris les gros patrimoines – pour la sécurité s'avère forte.

Ce débat sera porté en séance publique – et notre rapporteur général défendra un amendement créant un compartiment de titres non cotés pour répondre à la demande des acteurs du capital investissement –, mais cette réforme prospérera dans le temps, car elle accompagne le mouvement de modulation de la fiscalité des placements financiers à leur degré de risque, l'imposition des revenus de l'assurance-vie n'étant pas aujourd'hui corrélée au risque.

Le texte actuel permet une diversification des actifs, et l'inclusion du logement intermédiaire n'entraînera pas d'effet d'éviction. Nous évaluerons dans le temps l'application de la loi afin de déterminer s'il convient de resserrer le dispositif.

L'amendement de M. le président de la Commission pose la question du logement intermédiaire, mais également celle de l'économie sociale et solidaire.

L'objectif général consiste à transformer une partie de l'épargne de l'assurance-vie en épargne à risque en direction des PME et des ETI qui rencontrent des problèmes de financement. Or l'inclusion du logement intermédiaire et de l'économie sociale et solidaire nuit à la cohérence du dispositif. Un texte, actuellement en discussion, a pour objet de créer pour les coopératives et les mutuelles des produits spécifiques, mais ceux-ci ne sont pas risqués. Au moins pourrions-nous réserver le mécanisme de l'article 7 au financement des entreprises : supprimons l'alinéa 22 qui inclut l'économie sociale et solidaire dans le champ du dispositif et, dans un souci de compromis, fixons un plafond au financement du logement intermédiaire par ces placements.

Certes, ce dispositif montera rapidement en charge, mais l'économie sociale et solidaire et le logement intermédiaire ne constituent pas des placements risqués, ce qui altère la portée du mécanisme créé par l'article 7 et en limite les perspectives de rendement.

Monsieur le rapporteur général, il est question que les préfets puissent baisser le taux de plafonnement du montant des loyers par arrêté, ce qui rendrait impossible la construction de produits immobiliers à vingt ans.

Le ministère de l'égalité des territoires et du logement y a renoncé, car cela aurait privé de toute portée, notamment en Île-de-France, la loi portée par Mme Cécile Duflot.

J'ai déposé un amendement proposant d'imposer un minimum de 6 % d'investissement dans les titres de PME et les ETI non cotées pour éviter l'effet d'éviction.

Les dépôts d'assurance-vie atteignent près de 1 500 milliards d'euros : si 20 % des contrats basculaient – hypothèse crédible –, cela représenterait un montant de 300 milliards d'euros ; un tiers de cette somme – soit 100 milliards d'euros – serait consacré aux produits vertueux. Cela représente une forte source de financement et ce n'est pas l'économie sociale et solidaire qui la cannibalisera ; de même, il ne s'agirait que d'une source parmi d'autres pour le financement du logement intermédiaire, et le plancher de 6 % réserverait au moins 6 milliards d'euros – chiffre substantiel – pour l'investissement dans les PME et les ETI non cotée.

Cet amendement vise à préciser que les sommes investies dans les titres d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ne bénéficieront de l'abattement fiscal que lorsque ces OPCVM investiront eux-mêmes au moins 75 % de leur actif dans le financement des PME et des ETI ou de l'économie sociale et solidaire.

J'ai déjà présenté cet amendement. Pour bénéficier de l'abattement supplémentaire de 20 %, les sommes issues des contrats d'assurance-vie devront être investies à hauteur de 2 % au moins – 6 % des 33 % devant être investis dans les secteurs prioritaires – dans des titres émis par des PME ou des ETI non cotées.

Comme l'a expliqué le rapporteur général, la migration des contrats d'assurance-vie classiques vers les contrats « euro-croissance » décalera dans le temps le recouvrement des prélèvements sociaux. Ce coût de trésorerie pour l'État sera compensé par l'instauration d'une taxe de 0,32 % due par les assureurs. Cependant, en sus de cette taxe, le texte prévoit que les titulaires des contrats « euro-croissance » seront soumis à des prélèvements sociaux à l'issue de la période de garantie selon un mécanisme de régularisation qu'il sera très difficile aux assureurs d'expliquer à leurs clients. Cet amendement vise à simplifier le dispositif : nous acceptons la création de la taxe de 0,32 % – qui devrait permettre de couvrir assez largement les pertes de trésorerie –, mais nous proposons de supprimer l'assujettissement aux prélèvements sociaux à l'issue de la période de garantie.

Avis défavorable.

D'une part, les contrats en unités de compte sont déjà soumis aux prélèvements sociaux selon ce mécanisme de régularisation, qui avait d'ailleurs été proposé par la majorité précédente. Il n'y a pas de raison de créer un régime différent pour les contrats « euro-croissance ».

D'autre part, le mécanisme de régularisation n'est pas aussi compliqué que vous le dites. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux à l'issue de la période pendant laquelle le capital est garanti – qui n'est d'ailleurs pas nécessairement de huit ans. Une régularisation interviendra en outre au dénouement du contrat, s'il est prolongé au-delà de cette date.

D'après le rapporteur général, les contrats « euro-croissance » et les autres doivent être soumis à un même régime. Dès lors, ne pourrions-nous pas, dans un but de simplification, étendre le bénéfice de l'amendement du président à la totalité des contrats d'assurance-vie ? Cela représenterait-il une perte significative pour les finances publiques ?

Oui, à l'évidence, même si je n'en connais pas le montant exact.

Cet amendement vise à lutter contre la fraude. D'après les services fiscaux, il arrive souvent que des contribuables intègrent, dans leur PEA, des titres non cotés, y compris des bons de souscription d'actions, pour échapper à l'imposition sur les plus-values de cession de valeurs mobilières. Aux termes de mon amendement, les plus-values afférentes aux placements effectués dans le cadre d'un PEA ne bénéficieraient de l'exonération d'impôt sur le revenu que pour un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements.

C'est en effet un vrai problème : des personnes averties intègrent, dans leur PEA, des titres d'entreprises non cotées à une valeur volontairement minorée et parviennent ainsi à exonérer d'impôt sur le revenu des plus-values d'un montant considérable.

Dans le cadre d'un PEA, l'épargnant peut toucher des dividendes ou réaliser des plus-values. S'agissant des dividendes, une mesure « anti-optimisation » a été adoptée dans la loi de finances pour 1998 : les dividendes ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant des placements. Il convient désormais de plafonner également l'exonération dont bénéficient les plus-values. Dans le dispositif proposé par le rapporteur général, un épargnant qui investit 100 euros dans un PEA sera exonéré si la plus-value qu'il réalise au bout de cinq ans est inférieure à 100 euros – c'est-à-dire si le montant de son placement a fait moins que doubler –, mais sera imposé si cette plus-value est supérieure à 100 euros, pour la part qui dépasse ce plafond. Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur général ?

Oui, tout à fait. Vous rappelez en outre à juste titre la mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 1998 s'agissant des dividendes.

Les pratiques d'optimisation fiscale que nous avons décrites risquent de se multiplier à partir de l'année prochaine avec l'entrée en vigueur du PEA-PME – qui pourra porter sur des titres d'entreprises non cotées. Il est donc indispensable de créer un garde-fou. Le calibrage de la mesure peut cependant faire débat.

Je suis favorable à l'amendement du rapporteur général. Toutefois, ne risque-t-il pas d'avoir un effet contre-productif, en dissuadant l'investissement dans les start-ups innovantes ? Ne pourrions-nous pas fixer un seuil à partir duquel la règle s'appliquerait ? L'optimisation fiscale porte surtout sur des volumes d'actions importants.

Il serait en effet dommage de pénaliser les start-ups, dont la valeur, initialement faible, peut augmenter très rapidement. En revanche, il n'est pas normal que des plus-values de plusieurs centaines de millions d'euros soient totalement exonérées d'impôt sur le revenu. Seriez-vous disposé à compléter votre amendement, monsieur le rapporteur général ?

Avec la réforme prévue dans le cadre du PLF pour 2014, les plus-values de cession de valeurs mobilières contribuant au financement des PME bénéficieront d'un abattement de 50 % au titre de l'impôt sur le revenu lorsque leur durée de détention sera comprise entre une et quatre années. Ce régime fiscal est déjà très favorable.

Le problème est bien réel, mais je ne suis pas certain que l'amendement le résolve. D'une part, il conviendrait que le plafond s'applique non pas à chaque placement, mais à l'ensemble du portefeuille. En effet, la rentabilité peut être moyenne sur l'ensemble d'un portefeuille, même si une valeur augmente très fortement au sein de ce dernier.

Il est prévu que le plafond s'applique aux différents placements cédés pour lesquels une plus-value est constatée. Nous parlons non pas de fonds communs de placement à risque, mais de PEA, dont l'objet n'est pas le même.

Cependant, les PEA incluent par nature des participations diversifiées.

D'autre part, la mesure que vous prévoyez s'appliquera dans tous les cas au bout de cinq ans. Or il conviendrait de tenir compte de la durée des placements.

La mesure s'appliquera au moment où la plus-value sera réalisée.

Cet amendement pourrait être complété, monsieur le rapporteur général, afin de tenir compte de la durée des placements et de maintenir l'exonération quelle que soit la plus-value réalisée en deçà d'un certain niveau de chiffre d'affaires. L'optimisation fiscale à grande échelle porte me semble-t-il plutôt sur des titres émis par de grandes entreprises. Et il convient de laisser la possibilité aux start-ups de se développer très rapidement.

Je proposerai une nouvelle rédaction de mon amendement au titre de l'article 88 du règlement.

Votre amendement tend à ajouter une nouvelle restriction à celles qui sont déjà prévues au 5 bis de l'article 157 du code général des impôts. Comment ces restrictions s'articulent-elles ? Le dispositif continuera-t-il à fonctionner ?

D'autre part, la mesure que vous proposez est rétroactive : elle s'appliquera aux placements déjà existants. Or, au 5 bis de l'article 157, une date d'entrée en vigueur est déjà indiquée.

C'est un sujet complexe, mais nous nous accordons tous sur la nécessité de trouver une solution à ce problème d'optimisation fiscale.

En réponse aux demandes récurrentes de la Cour des comptes et de plusieurs parlementaires, cet amendement vise à permettre de créer un fichier national des contrats d'assurance-vie, à l'image du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Une transparence accrue est nécessaire. En outre, ce fichier, qui pourra être consulté par les notaires, sera utile dans le cadre de la proposition de loi relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

C'est une bonne idée. Cependant, dans le cas où le contrat d'assurance-vie est souscrit auprès d'un organisme établi à l'étranger, il revient au souscripteur lui-même de le déclarer. Ce dispositif fonctionnera-t-il ?

Les titulaires de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger sont déjà tenus de les signaler dans leur déclaration de revenus, ce qu'ils ne font pas toujours. Cependant, dans l'état actuel des accords bilatéraux conclus par la France, nous ne pouvons pas aller au-delà : il n'est pas possible d'exiger des organismes étrangers qu'ils déclarent les personnes qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie auprès d'eux.

Il conviendrait de négocier de nouveaux accords.

Ce n'est pas de la compétence du Parlement. Commençons par créer le fichier national des contrats d'assurance-vie et par obliger les titulaires de contrats souscrits à l'étranger à les déclarer. J'espère qu'un échange d'informations automatique sera instauré à l'échelle de l'Union européenne, voire au-delà.

Le livret d'épargne populaire (LEP) est destiné aux personnes disposant de revenus modestes. Ainsi, seuls les contribuables acquittant un impôt inférieur à 769 euros avant déduction des éventuels crédits d'impôt peuvent aujourd'hui ouvrir ou conserver un LEP. Or le gel du barème de l'impôt sur le revenu et de ce plafond, qui évolue comme le barème, en 2011 et en 2012, a obligé un certain nombre de foyers modestes à clôturer leur LEP.

Dans le prolongement des mesures en faveur du pouvoir d'achat proposées dans le cadre du PLF pour 2014, le présent amendement vise à majorer ce plafond de 4 %, ce qui le ferait passer de 769 à 800 euros. En outre, pour les nouveaux LEP, il serait remplacé par un plafond qui s'applique au revenu fiscal de référence, beaucoup plus communément utilisé. Enfin, dans la mesure où des aléas peuvent modifier substantiellement le niveau des revenus d'une année sur l'autre, les intéressés pourraient conserver leur LEP même s'ils ne respectent pas la condition de ressources une année donnée, à condition de la respecter à nouveau l'année suivante.

C'est une bonne idée, mais cela ne va guère dans le sens d'une simplification !

Avis favorable. Cet amendement, que j'ai cosigné, a été parfaitement présenté par Mme Pires Beaune.

Pour répondre à M. Emmanuelli, le dispositif est simple. Pour les nouveaux LEP, le plafond sera celui qui s'applique au revenu fiscal de référence. Pour les LEP existants, il sera tenu compte du plafond le plus favorable : soit celui qui s'applique au montant de l'impôt acquitté, soit celui qui s'applique au revenu fiscal de référence. Nous avons voulu éviter un effet d'éviction.

Le revenu fiscal de référence est le critère le plus fréquemment utilisé pour l'accès à des exonérations conditionnées par un niveau de ressources. En outre, c'est un outil plus pertinent que le montant de l'impôt, dans la mesure où ce dernier peut varier, par exemple à la suite d'une réforme fiscale.

En présentant cet amendement, vous reconnaissez implicitement que vous avez fait exploser les impôts ! Vous n'en tirez d'ailleurs les conséquences que pour le LEP. Quant à la majoration du plafond de 4 %, elle est insuffisante, notamment pour compenser la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions dont bénéficient les retraités ayant eu au moins un enfant. Vous devriez reconnaître pleinement votre forfaiture !

Vous ne connaissez même pas le sens de ce mot !

De grâce, faites preuve d'un peu d'humilité, monsieur Wauquiez : vous avez vous-même contribué, lorsque vous étiez ministre, à créer la situation qui nous oblige aujourd'hui à prendre de telles mesures ! Celles-ci sont d'ailleurs judicieuses. Et le dispositif est simple : le contribuable devra lui-même apporter la preuve qu'il ne dépasse pas le plafond de ressources au moins l'une des deux années considérées.

Mme Sas et moi avions déjà déposé cet amendement dans le cadre de l'examen du PLF pour 2014. Il vise à remplacer l'impôt sur le revenu par un impôt plus progressif prélevé à la source qui prendrait la forme d'une CSG à taux progressif. C'est un amendement d'appel dans le cadre du débat sur la réforme fiscale.

L'appel à la réflexion a manifestement été entendu. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Alauzet.

Je le retire et le déposerai à nouveau au titre de l'article 88 du règlement.

Le Gouvernement et la majorité disent vouloir relancer la consommation. Le meilleur moyen de le faire serait de rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, comme nous le proposons avec cet amendement. Cette mesure constituait un rempart efficace contre la baisse du pouvoir d'achat. Or vous l'avez supprimée d'un revers de main dès votre arrivée aux affaires. C'est une erreur que nous vous rappellerons régulièrement, comme le font les Français eux-mêmes.

Où trouvez-vous les 4,5 milliards d'euros nécessaires pour financer la mesure ?

Au cours de la précédente législature, elle était financée.

Certes, mais par la dette, madame Dalloz !

La dette atteint aujourd'hui 95 % du PIB, contre 90 % à la fin de l'année 2012. Vous ne faites pas mieux que la précédente majorité !

Nous aurons ce débat en séance publique.

La loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d'impôt au titre du versement de cotisations aux organisations syndicales en crédit d'impôt. Selon les estimations du ministère des finances, cette mesure a fait augmenter la dépense fiscale d'environ 15 millions d'euros en 2013. Afin de réduire les dépenses publiques, nous proposons, avec cet amendement, d'en revenir à la réduction d'impôt.

Avis défavorable. Alors même que vous avez proposé une mesure coûtant 4,5 milliards d'euros sans vous interroger sur son financement, vous critiquez une dépense qui a augmenté d'à peine 10 % en 2013 et devrait se stabiliser en 2014 !

Le crédit d'impôt permet aux salariés non imposables sur le revenu de bénéficier du même avantage fiscal que les salariés imposables, qui étaient seuls à même de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Plus largement, nous devons avoir un débat de fond sur l'articulation entre réduction d'impôt et crédit d'impôt dans le cadre de la réforme fiscale. Nous retrouvons en effet ces deux mécanismes dans d'autres domaines.

L'argumentation est tout de même assez paradoxale : celui qui a la « chance » de payer l'impôt sur le revenu bénéficie d'une réduction d'impôt ; celui qui subit « l'injustice » de ne pas payer d'impôt sur le revenu devrait donc lui aussi avoir droit à une réduction d'impôt par rapport à un impôt fictif, donc à un crédit d'impôt. Il faut faire très attention aux conséquences d'un tel raisonnement.

Un crédit d'impôt peut se justifier lorsqu'il s'agit de compenser une prise de risque, mais pas sur d'autres types de dépenses.

Tout à fait.

Il existe une injustice non seulement entre les personnes imposables sur le revenu et celles qui ne le sont pas, mais également entre les personnes imposables : celles dont le revenu atteint les tranches d'imposition les plus élevées bénéficient des réductions d'impôt les plus importantes.

C'est un argument en faveur d'une flat tax, monsieur Alauzet !

Certes, mais il existe d'autres moyens de traiter ce problème.

Il n'est pas exact que certaines personnes ne paient pas d'impôts : tous nos concitoyens sont contribuables, au titre de la CSG, de la TVA ou de la TIPP ! En outre, davantage de Français paieraient l'impôt sur le revenu s'il était plus progressif. C'est une question d'architecture fiscale, c'est-à-dire de répartition de l'impôt entre les différents prélèvements. Si la réduction d'impôt au titre du versement de cotisations syndicales avait été calculée sur la CSG, que tous les Français paient, il n'aurait pas été nécessaire de la transformer en crédit d'impôt.

Nos concitoyens qui s'engagent dans des projets participatifs visant à promouvoir les énergies renouvelables doivent pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu. Si de tels projets ont pu se développer en Allemagne, c'est précisément parce que citoyens et élus locaux y ont été plus étroitement associés.

Ces amendements sont intéressants, mais, à défaut de pouvoir en évaluer le coût, j'émets un avis défavorable. Au vu de la forte augmentation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), une réflexion sur le sujet est cependant nécessaire. Les acteurs concernés se disent « petits » et font valoir que la dépense fiscale afférente au dispositif proposé est elle aussi « petite », mais je vois mal ce que recouvre ce terme dans l'absolu.

L'amendement vise, dans un souci d'harmonisation, à étendre le crédit d'impôt consenti pour l'emploi de personnes à domicile à tous les ménages, qu'ils soient retraités, mariés ou pacsés. Il serait bienvenu que la majorité, qui a transformé la réduction d'impôt au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt, fasse de même s'agissant de l'emploi à domicile pour l'ensemble des contribuables : l'ensemble de ce secteur connaît de grandes difficultés depuis un an, et voit se développer le travail dissimulé : davantage de lisibilité et de sécurité, ainsi qu'une incitation financière, ne seraient pas inutiles.

Tout à l'heure, vous vouliez transformer un crédit d'impôt en réduction d'impôt – pour une dépense de quelque 15 millions d'euros, en augmentation de 10 % – ; ici, vous nous proposez le contraire, avec une mesure dont le coût avoisinerait sans doute les 3 milliards. Comment la financez-vous ? Par une taxe sur les ventes de tabac ? Les buralistes vont finir par ne plus vendre un seul paquet de cigarettes… Au total, à ce stade du débat, vous nous avez déjà proposé 7,5 milliards de dépenses supplémentaires. Avis défavorable.

Quand on aime, on ne compte pas…

Mais vous nous invitez souvent à compter, monsieur le président – et à juste titre.

D'autres mesures de soutien sont prévues pour les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu, même si je ne suis pas sûr qu'elles compensent entièrement le manque à gagner : nous pourrons avoir une réflexion sur le sujet, dans le cadre du débat sur le réaménagement de la fiscalité. De fait, madame Dalloz, la fiscalité applicable au secteur dont vous parlez peut créer des distorsions qui heurtent certains de nos concitoyens.

N'allez pas imaginer que cet amendement soit d'origine exclusivement bretonne, malgré son exposé sommaire. La suppression du dispositif Scellier aura un impact considérable en milieu rural. Il est donc indispensable de prévoir des incitations fiscales comparables dans les communes situées en zone C.

Qui a supprimé le dispositif Scellier, sinon la précédente majorité ?

Elle l'avait aussi instauré…

Nous l'avions « refroidi », et non supprimé.

Ce sont les « Tontons flingueurs », à l'UMP !

Le débat est ancien. Un nouveau zonage entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014 : vous pourrez faire des propositions dans ce cadre. Avis défavorable.

Le dispositif Scellier était destiné à apporter un soutien conjoncturel, dans le contexte de la crise en 2009. Il faut plus généralement s'interroger sur les mesures fiscales limitées dans le temps : bien qu'elles aient leur pertinence, elles deviennent indispensables une fois qu'elles ont créé certains mécanismes économiques.

Ces amendements tendent seulement à appeler l'attention du Gouvernement sur la chute continue des emplois déclarés, actuellement de l'ordre de 5 % selon les chiffres de l'URSSAF. Une partie de cette baisse est liée au développement du travail illégal, sans oublier les conséquences de la suppression du forfait.

La suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations patronales, votée par l'ancienne majorité, a des conséquences plus lourdes que la suppression du forfait, laquelle avait au moins le mérite de donner des droits supplémentaires aux employés à domicile. Nous reviendrons sur ce débat, qu'au demeurant nous avons déjà eu. Avis défavorable.

L'amendement tend à revaloriser, à hauteur de l'inflation, le barème des droits de mutation à titre gratuit, barème gelé depuis la première loi de finances rectificative pour 2011.

L'indexation du barème devrait être un principe général, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur le patrimoine.

Avis défavorable. Même si le débat mérite d'être ouvert, y compris pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la nécessité de redresser les comptes publics ne permet pas, pour l'instant, d'envisager une telle mesure.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur le coût du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2013, mes courriers à ce sujet étant à ce jour demeurés sans réponse. Mes prédécesseurs à la tête de cette commission avaient toujours bénéficié d'un suivi en ce domaine. Il n'est pas acceptable que le Gouvernement ne nous réponde pas.

Je comprends votre courroux, monsieur le président. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement, quitte à le redéposer lors de l'examen au titre de l'article 88 : d'ici là, je m'engage à appuyer votre demande.

Je vais suivre votre suggestion, monsieur le rapporteur général. Suite à la décision du Conseil constitutionnel, vous avez corrigé le dispositif dans un sens juridiquement acceptable. Nous parlons tout de même de plusieurs centaines de millions d'euros par an : un suivi me semble donc nécessaire.

Je puis difficilement me prononcer sur cet article particulièrement complexe. Les réunions de mes services avec ceux de Bercy n'ont guère permis d'y voir plus clair, certains avis s'étant même révélés contradictoires sur les gagnants et les perdants des dispositifs visés. Je vous invite à adopter l'article en l'état, mais, faute de précisions d'ici à l'examen en séance, je me réserve le droit de proposer la suppression de plusieurs alinéas, dont certains ont au demeurant une portée mineure. Si je devais amender l'article aujourd'hui, je proposerais de supprimer les trois quarts des mesures qu'il contient, à défaut de pouvoir les évaluer.

L'alinéa 135, si j'ai bien compris, concerne l'échange de renseignements entre les services du ministère chargé de l'énergie et la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'agissant de la taxe sur l'électricité. Dans la Marne, le syndicat intercommunal d'énergies a découvert que certains opérateurs autres qu'EDF n'acquittent pas cette taxe, faute de contrôle.

Il s'agit visiblement de renforcer les moyens de la DGFiP en ce domaine.

Quoi qu'il en soit je prends l'engagement de demander, en fonction de vos suggestions, la suppression de toutes les dispositions sur lesquelles nous ne serions pas suffisamment éclairés ; certaines d'entre elles ne doivent d'ailleurs entrer en vigueur qu'en 2015 : il n'y a donc pas urgence.

Il s'agit de soutenir la filière du bois de chauffage et de lutter contre le marché non déclaré, à travers l'application d'un taux de TVA réduit de 5 %. Rappelons que, dans les villes, le bois utilisé par les réseaux de chauffage n'est pas du bois d'oeuvre, mais du bois de récupération ou de l'écorce.

Le transport public étant un besoin de première nécessité pour beaucoup de nos concitoyens, il convient de lui appliquer un taux de TVA réduit de 5,5 %.

Loin d'être dépassés, ces sujets reviennent à l'ordre du jour. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a sans doute de vertueux effets pour les entreprises privées, mais les entreprises publiques, elles, en sont exclues.

En effet : la RATP, par exemple, n'en bénéficiera pas puisqu'elle ne paie pas d'impôt sur les sociétés. La majoration de trois points de TVA sera donc répercutée sur le prix des tickets de métro.

Nous y reviendrons en séance. Avis défavorable aux deux amendements.

Le Conseil national des déchets a proposé, à l'unanimité de ses membres, l'application d'un taux de TVA réduit sur la collecte et le traitement des déchets, faisant ainsi écho à l'ambition nationale affichée en ce domaine. Il serait en effet de bon aloi de considérer que celle-ci vise un besoin de première nécessité.

Nous y reviendrons : avis défavorable

Dans les collectivités, les élus entament les débats budgétaires. Or nos concitoyens commencent seulement à prendre conscience des augmentations de tarifs pour les services concernés.

Nous reviendrons en effet sur ce débat. Je rappelle que la collecte et le traitement des déchets relèvent à la fois de l'économie circulaire, le plus souvent pratiquée en régie publique, et de l'élimination ou de la mise en décharge, principalement assurées par des opérateurs privés : cela plaide en faveur d'une modulation chirurgicale du taux de TVA. Dans nos réflexions sur la fiscalité comme sur la transition énergétique, il faudra en tenir compte.

L'amendement concerne un sujet cher à Marc Le Fur : l'accès à la culture de proximité, à travers l'application d'un taux de TVA réduit sur les entrées des sites de loisirs et culturels, tels que les parcs à thème, zoologiques ou botaniques, ou les châteaux et musées privés.

Il s'agit d'harmoniser le taux de TVA de la vente par lots séparés avec celui de la vente à emporter dans le secteur de la restauration. C'est là un autre sujet récurrent.

Cet amendement vise à étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux induits par la rénovation thermique des logements.

Ce point a déjà été soulevé lors de l'examen du projet de loi de finances initial, qui consacre un article à la rénovation énergétique : mieux vaudrait donc, monsieur Alauzet, réserver votre amendement à la deuxième lecture de ce texte.

De surcroît, la définition des « travaux induits » diffère selon que l'on se réfère au crédit d'impôt développement durable (CIDD) ou à l'éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ ». Le Gouvernement a enfin pris certains engagements devant les représentants de l'Union professionnelle artisanale (UPA).

Dans ces conditions, je vous invite à retirer votre amendement, pour y revenir avec plus de profit lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances. J'avais moi-même envisagé de traiter le sujet, mais j'ai préféré attendre que le Gouvernement définisse sa position.

Nous proposons d'appliquer un taux de TVA réduit au secteur horticole, pour les produits n'ayant subi aucune transformation.

L'augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % avait fait chuter de 5,4 % les ventes du secteur entre le 1er semestre 2011 et le 1er semestre 2012. Il est à craindre que le passage du taux de TVA de 7 % à 10 % n'ait, lui aussi, des effets très sensibles.

Je soutiens cet amendement : le secteur horticole, qui emploie beaucoup de main-d'oeuvre non qualifiée, fait face à une crise qui pourrait le faire disparaître, au profit d'entreprises notamment allemandes et hollandaises.

Comme je vous l'ai déjà expliqué, madame Dalloz, votre amendement, tel qu'il est rédigé, aurait pour effet de porter le taux de TVA du secteur à 20 % : il recèle donc plus d'épines que de roses ; aussi, je vous invite à le retirer.

Je le retire, pour en revoir la rédaction d'ici à l'examen au titre de l'article 88.

Il s'agit d'appliquer aux boissons non alcoolisées le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité.

L'amendement CF4 est défendu.

Les amendements CF19 et CF27 le sont également.

Le coût de ces amendements atteint 4,5 milliards d'euros : la facture présentée par l'opposition s'alourdit encore…

Cet amendement sera bien entendu présenté avec un autre sur le taux normal.

Le péché originel du CICE est de s'être éloigné de la réforme adoptée en 2012 et d'être financé par le relèvement du taux intermédiaire que la précédente majorité avait déjà augmenté et auquel l'actuelle majorité recourt abondamment.

La question la plus importante est celle de l'assiette.

Il aurait fallu choisir le taux normal. Nous aurons le débat en séance publique.

L'amendement CF18 vise à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire – vente à terme et vente en état futur d'achèvement (VEFA) – ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014 : sinon, les versements étant échelonnés, deux taux de TVA seraient appliqués.

Un amendement équivalent avait été adopté en 2012 pour le seul logement social. Celui-ci vise tous les locaux.

Avis défavorable. Le bénéfice de la mesure transitoire a été prévu pour les contrats enregistrés avant la date de la promulgation de la loi, le délai d'un an avant l'entrée en application de la hausse du taux permettant aux acteurs de prendre leurs dispositions en toute connaissance de cause.

Il n'y a pas lieu d'étendre la disposition adoptée pour le logement social à l'ensemble des opérations en VEFA. Cette mesure aurait un coût et nous sommes soucieux de l'équilibre des comptes publics.

L'activité agricole ayant fortement évolué ces trente dernières années, l'amendement vise à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole pour fusionner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales et les seuils de rattachement des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque aux bénéfices agricoles.

Le produit des activités accessoires des exploitations agricoles relevant normalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) peut être pris en compte, lorsque, au titre des trois années précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole ni 50 000 euros. Ces plafonds sont portés à 50 % et 100 000 euros pour la production solaire et éolienne. Le régime des bénéfices agricoles est globalement plus favorable que celui des BIC et BNC, notamment en raison des déductions pour investissement et pour aléas – les DPI et DPA.

La fusion des deux plafonds, qui serait coûteuse, reviendrait à prévoir une dérogation à une dérogation. Avis défavorable.

La loi de finances pour 2013 avait triplé la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin d'inciter les entreprises à adopter les meilleures technologies disponibles pour réduire les émissions polluantes. L'amendement vise à exonérer de cette augmentation les entreprises qui utilisent déjà les meilleures technologies disponibles. Il convient de récompenser celles qui se comportent bien.

Cet amendement pose des problèmes de sécurité juridique : comment garantir qu'une installation utilise les meilleures technologies disponibles ? Qui en jugerait ?

L'administration établirait un état de la technologie substance par substance.

Selon quels critères ? De plus, les technologies évoluent rapidement. La rédaction de l'amendement est trop imprécise.

L'objectif de la TGAP n'est pas de garantir des recettes à l'État, mais d'inciter les entreprises à mieux se comporter. Comment expliquer à des industriels qui ont mis en oeuvre les technologies les plus performantes qu'ils doivent payer la TGAP ?

La TGAP rapporte de moins en moins : c'est donc bien le signe que les technologies évoluent. L'idéal serait de ne plus percevoir de TGAP.

C'est ce que propose l'amendement.

La dernière technologie disponible ne peut pas être la seule référence.

Cet amendement vise à élargir aux petits jeux vidéo le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo (CIJV), mesure qui a été mise en place en 2008 et dont l'efficacité n'est plus à démontrer. Le secteur des jeux vidéo en France fait travailler un grand nombre de PME et est créateur d'emplois : 5 000 emplois directs et 18 000 emplois induits. Cette mesure coûterait 1,5 million d'euros.

L'article 14 réserve le bénéfice de l'allongement de la durée de prise en compte des dépenses éligibles au CIJV de trente-six à soixante-douze mois aux jeux vidéo dont les coûts de développement sont supérieurs à 10 millions d'euros. Je soutiens la politique du Gouvernement en la matière et émettrai un avis défavorable si l'amendement n'est pas retiré.

Je retire l'amendement. M. Pierre-Alain Muet et moi-même en modifierons la rédaction pour le présenter au titre de l'article 88 du règlement.

Il convient d'ajuster le crédit d'impôt à l'évolution du secteur des jeux vidéo qui subit une très forte concurrence, notamment celle du Canada.

L'amendement CF128 vise à baisser de 150 000 à 100 000 euros le seuil d'éligibilité exprimé en coût de développement du projet.

L'objectif de l'amendement CF104 est d'aider à la relocalisation en France de la production de jeux vidéo. C'est un enjeu important en termes d'emplois.

L'amendement CF127, identique à l'amendement CF104, vise à élargir aux jeux pour adultes, à l'exception des jeux comportant des séquences à caractère pornographique, l'assiette des jeux éligibles au crédit d'impôt.

Quant à l'amendement CF126, il vise à élargir l'assiette des dépenses éligibles aux crédits d'impôt aux dépenses de personnel affectées « indirectement à l'activité de création ».

Il convient de faire une analyse approfondie du coût de l'amendement CF128. Toutefois, je note que celui-ci n'est pas conforme à la philosophie de l'article 14 qui est de concentrer l'effort sur les jeux dont le coût de développement est le plus élevé. Je propose à M. Thévenoud de retirer cet amendement et de le redéposer au titre de l'article 88.

Je suis farouchement défavorable aux amendements identiques CF104 et CF127 ; ils reviendraient à rendre éligibles au crédit d'impôt les jeux violents, qui en sont actuellement exclus. C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Dalloz et monsieur Thévenoud, de retirer ces deux amendements.

Enfin, je suis défavorable à l'amendement CF126 : que signifient en effet des dépenses liées « indirectement à l'activité de création » ? Cette rédaction pose un problème d'insécurité juridique. C'est pourquoi, monsieur Thévenoud, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Il conviendrait à mes yeux de retirer ces quatre amendements et de modifier la rédaction de l'amendement CF128 avant de le présenter au titre de l'article 88.

Je retire les amendements CF128, CF127 et CF126. Pierre-Alain Muet et moi-même présenterons une nouvelle rédaction des amendements CF128 et CF126 au titre de l'article 88.

Je retire l'amendement CF104.

L'amendement CF17 vise à prolonger du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016 la date d'échéance d'un dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s'étendant dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER).

C'est en 2006 qu'ont été mises en place des incitations au bénéfice de zones définies de manière très restrictive en vue d'y développer l'activité économique. Elles sont au nombre de deux : la Vallée de la Meuse et la zone d'emploi de Lavelanet dans l'Ariège. Ces zones d'emploi en grande difficulté voient baisser leur population.

Ces aides, qui visent uniquement de nouvelles activités ou une extension de l'activité, consistent en des exonérations d'impôt sur les bénéfices – IS et IR – et d'imposition forfaitaire annuelle, ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les exonérations foncières ne sont pas compensées : elles sont donc à la charge des collectivités territoriales.

L'évaluation du dispositif étant positive sur les deux zones concernées, il conviendrait de le prolonger.

Ces dispositions concernent deux zones d'emploi particulièrement en déshérence puisque leur taux de chômage, supérieur de trois points à la moyenne nationale, s'accompagne d'une diminution à la fois du nombre d'emplois et de la population. Les exonérations prévues pour les nouveaux bâtiments à vocation économique sont prises en charge par les collectivités locales sans compensation.

À l'heure actuelle, 3 198 emplois ont été créés dans le cadre de ce dispositif qui couvre 418 communes de l'Ariège et des Ardennes. Le seul bassin de Lavelanet, où vivent 25 000 habitants, a perdu 1 056 emplois depuis 2007. L'activité économique de ces territoires est située dans des secteurs très concurrentiels, ce qui a entraîné un grand nombre de fermetures d'entreprises, sans espoir d'attirer d'autres investisseurs.

L'intérêt du dispositif est, en recréant de l'activité économique, de donner un bol d'oxygène à ces deux zones – il est devenu impossible après la crise de 2007 et de 2008 de compenser les pertes. Alors que le taux de chômage est de 9 % en Bretagne, il est de 13,5 % dans le département des Ardennes, un taux limité par le fait que ce département de 280 000 habitants en perd entre 600 et 800 par an.

Le dispositif s'applique dans la limite des réglementations européennes. Alors que l'État révise à l'heure actuelle la carte des zones éligibles aux aides à finalité régionale (AFR), comment appuierons-nous les investissements locaux si nous perdons ce dispositif ?

Lundi dernier s'est installée dans la Vallée de la Meuse la plus belle entreprise que nous ayons eue depuis longtemps, puisqu'elle emploie quatre-vingt-cinq personnes dans la gestion de sinistres d'assurances à distance : d'ordinaire, le dispositif concerne surtout les petites entreprises, les 3 198 emplois créés dans ce cadre se répartissant entre quelque 900 entreprises.

Sénateurs et députés de tous bords sont attachés à la poursuite de ce dispositif. Si la Vallée de la Meuse ne réussit pas à inverser le déclin actuel, il y aura, à partir de 2020, plus de décès que de naissances dans ce territoire, ce qui entraînera un délitement des services publics et une accélération de la baisse de la population.

Il s'agit de zones peu urbanisées et le traitement se fait sur les flux et non sur les stocks, contrairement aux zones franches urbaines (ZFU) – je pourrais citer l'exemple de Champigny. Or le dispositif en faveur des ZFU, qui est beaucoup plus coûteux, est reconduit d'année en année depuis 1995.

Le territoire de Lavelanet est enclavé : je peux témoigner de l'intérêt d'un tel dispositif qui permet de donner un bol d'oxygène aux entreprises qui veulent s'installer. Si nous avons réussi à limiter la progression du chômage sur ces territoires, il reste toutefois élevé. La commune de Lavelanet perd des habitants et des commerces. Il faut enrayer la désertification du territoire, qui a subi de plein fouet, il y a dix ans, la désindustrialisation.

Comment ce dispositif vient-il en complément des aides à finalité régionale, qui sont substantielles, sans compter les aides de minimis et les primes d'aménagement du territoire (PAT) ? Il est possible d'aller jusqu'au plafond autorisé par Bruxelles.

Craignez-vous que ces deux territoires ne soient sortis des zones AFR ? Je crois savoir que la carte de celles-ci sera reconduite quasiment à l'identique, Bruxelles autorisant même des dispositions particulières pour les zones de montagne isolées.

Il est vrai que cette disposition ne coûte que si un investisseur se présente, ce qui est peu prévisible dans la période actuelle. De plus, il n'entraîne aucun effet d'aubaine d'un territoire sur l'autre.

Contrairement aux ZFU qui ont provoqué des transferts d'entreprises, je peux en témoigner.

Quel plaidoyer !

Il existe déjà de très nombreuses zones – il suffit de dénombrer celles que recense l'article 15, auxquelles le BER vient se surajouter. Or tous ces dispositifs ne sont rien d'autre que des niches fiscales ou sociales, assorties parfois d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB). Il arrive également que des dispositifs se cumulent. Certains sont à ce point ciblés qu'un texte général semble n'avoir été adopté que pour des cas très particuliers, ce qui, il est vrai, peut avoir sa justification. De plus, les règles européennes sont en cours de réexamen.

Je me suis opposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 à un amendement de Christophe Léonard visant à créer un dispositif qui ne reconduisait que l'exonération d'impôt et non de TFPB, de contribution économique territoriale (CET) et de cotisations sociales.

Christophe Castaner et Véronique Louwagie ont par ailleurs préconisé dans un rapport pour la Mission d'évaluation et de contrôle de laisser mourir ce dispositif de sa belle mort. Il est vrai que son coût est faible : moins de 1 million d'euros par an. Toutefois la quasi-totalité de la zone concernée par le BER dans les Ardennes est déjà couverte par d'autres dispositifs. Il convient à mon sens de revoir le périmètre des exonérations. De plus, je ne suis pas certain qu'il faille reconduire le dispositif pour trois ans, alors même que les aides européennes à finalité régionale sont en cours de renégociation.

Enfin, dans leur rapport sur la politique transfrontalière, Étienne Blanc, Fabienne Keller et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid avaient suggéré de créer, pour certains des territoires concernés et sur un périmètre limité, des zones à statut fiscal spécifique. Le problème se pose, par exemple, à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière suisse, où des entreprises éloignées de quelques centaines de mètres disposent de statuts fiscaux et sociaux totalement différents. J'ai plaidé en faveur de cette idée auprès du Gouvernement, mais il s'est montré réticent à créer de nouvelles niches fiscales ou sociales, alors qu'il cherche plutôt à rationaliser les zonages et à réduire les effets d'aubaine.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement et d'en modifier la rédaction pour le redéposer au titre de l'article 88 : nous sommes en effet en discussion avec le Gouvernement pour rédiger un amendement allant dans le sens que vous souhaitez. Il est pour l'instant opposé à celui que vous présentez – il l'a signifié en première lecture du projet de loi de finances en se déclarant défavorable à un amendement qui allait dans le même sens. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.

Attention tout de même : l'amendement que nous défendons se contente de prolonger un dispositif qui existe déjà et qui est limité dans l'espace, puisqu'il ne s'applique qu'à deux territoires en extrême difficulté. Si nous engageons la discussion avec le Gouvernement sur un dispositif plus étendu, je crains que nous n'ayons du mal à nous faire entendre.

En outre, nous avions fait en sorte de limiter les effets d'aubaine : les « boîtes aux lettres » étaient proscrites, et les exonérations ne pouvaient pas s'appliquer aux salariés appelés à travailler majoritairement hors du bassin d'emploi.

Le dispositif comprenait trois volets : une exonération de cotisations sociales patronales – c'était le plus important –, une exonération d'impôt sur les bénéfices et une exonération d'impôts locaux : quand une entreprise s'installe dans ces bassins d'emploi, c'est tellement important que les collectivités locales acceptent de ne rien percevoir pendant cinq ans !

Voilà jusqu'où va notre engagement, et c'est pourquoi je souhaite que l'on conserve le dispositif tel qu'il est, sans le vider de son sens.

Précisément, monsieur Warsmann : l'amendement que vous défendez aurait pourtant pour effet de supprimer l'exonération de cotisations sociales !

Il y a en effet un problème de rédaction. C'est pourquoi j'accepte de le retirer et d'en présenter, au titre de l'article 88, une nouvelle version, qui bénéficierait du soutien du rapporteur général.

La taxe sur les services de télévision, qui abonde le budget du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), avait été majorée par la loi de finances pour 2011 de manière à compenser le maintien d'une TVA à taux réduit pour les abonnements de télévision payants. Ce taux ayant évolué – il passera à 10 % à compter du 1er janvier 2014 –, nous proposons de revenir sur cette majoration.

Cet amendement me laisse perplexe ! Ne serait-ce pas déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Une telle mesure coûterait en effet quelque 20 millions d'euros, actuellement affectés au CNC ; en d'autres termes, vous proposez de diminuer d'autant les recettes du CNC – alors que, en adoptant l'article 16, nous avions au contraire prévu de les augmenter de 4 millions ! Qu'en penseraient nos collègues de la commission des Affaires culturelles ? Ne serait-il pas préférable de réduire la taxe sur les services de télévision, plutôt que de la supprimer ?

Je préférerais que vous retiriez cet amendement et que nous retravaillions la question dans le cadre de l'article 88.

Nous proposons d'étendre aux groupements forestiers domiciliés ou établis en France le bénéfice des mesures fiscales du « plan bois ». Ces structures, souvent créées par les familles à l'occasion de successions, contribuent à limiter le démembrement de la forêt française. En l'état, on risque d'exclure du dispositif un grand nombre de propriétaires forestiers.

J'appuie cet amendement. Les groupements forestiers, qui sont fiscalement transparents, ont l'avantage d'éviter l'un des drames de la forêt française, à savoir son émiettement. Il serait cohérent que les dispositions fiscales soient neutres, que l'on soit en groupement forestier ou en gestion en direct.

Avis défavorable : les groupements forestiers disposent d'autres avantages, notamment d'une exonération d'ISF et de DMTG à hauteur de 75 %.

Certes, mais on bénéficie des mêmes avantages dans le cadre d'une gestion en direct, sous réserve que l'on applique un plan simple de gestion – ce qui est en général le cas.

Pourquoi ne pas s'en tenir aux plans simples de gestion ? En mentionnant les « règlements types de gestion », on alourdit inutilement le dispositif, et l'on ne contribue pas à rendre attractive la gestion des forêts.

Vous avez raison : la rédaction de l'article présente en effet une incohérence – mais celle de votre amendement n'est pas parfaite non plus. Je m'engage à améliorer le texte. En attendant, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Dans ce cas, pourrions-nous convenir que les cosignataires du présent amendement signeront le nouvel amendement avec vous ?

J'y consens.

J'abonde dans votre sens : il ne faut pas évoquer le règlement type de gestion dans cet alinéa !

Cet amendement tend à réduire la dégressivité du plafond de dépenses éligibles au dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI) « assurance ».

Le vrai problème, c'est l'impossibilité de s'assurer à un prix correct !

Le « plan bois » aura pour effet de réduire le champ d'application du DEFI « acquisition ». Dans un souci de rééquilibrage, et pour limiter les disparités entre les territoires, cet amendement tend à augmenter le taux de la réduction d'impôt de 18 à 25 %.

Je vous rappelle que le taux a diminué de 25 à 18 % à la suite de deux coups de rabot votés en lois de finances initiales pour 2011 et pour 2012 !

Cet article étant déjà largement favorable aux propriétaires forestiers, puisqu'il prévoit notamment la transformation de la réduction d'impôt au titre des travaux en crédit d'impôt, il ne semble pas nécessaire d'aller plus loin. Avis défavorable.

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l'alinéa 60 de l'article, le terme « réduction d'impôt » par le terme « crédit d'impôt ».

Afin de favoriser la souscription de contrats d'assurance des bois et forêts contre le risque de tempête, nous proposons de maintenir sur la période 2014-2017 la prise en compte des dépenses dans la limite de 7,20 euros par hectare – ce montant correspondant à peu près au montant de la prime nécessaire pour couvrir les dépenses de nettoyage après sinistre, et porter le taux de l'avantage fiscal de 76 % à 100 % de la cotisation d'assurance.

Avis défavorable : l'amendement vise également à transformer la réduction d'impôt en crédit d'impôt ; or nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce que prévoit déjà le texte en la matière.

Pour le reste, l'amendement est largement satisfait par l'adoption de l'amendement CF132.

Défendu !

L'amendement vise à apporter une précision déjà présente dans le texte : il est par conséquent satisfait.

La déduction pour investissement (DPI) profite, pour l'essentiel, à la mécanique agricole – autrement dit, aux tracteurs. Le présent amendement souhaite étendre son bénéfice aux bâtiments.

L'une des critiques adressées à la DPI est qu'elle favorise à l'excès la mécanisation, alors que l'urgence est à la modernisation des bâtiments agricoles. En outre, les bénéficiaires ne seraient pas les mêmes : pour aller vite, la DPI sur la mécanique avantage essentiellement les céréaliers, alors que, appliquée aux bâtiments, elle concernerait davantage les éleveurs. Or, s'il y a une année où il faut donner aux agriculteurs un signal positif, c'est bien celle-ci !

Avis défavorable : cette proposition a déjà été rejetée lors de l'examen du projet de loi de finances initiale.

Pourtant, il n'est pas sûr qu'une telle mesure serait coûteuse, puisque l'on resterait dans l'enveloppe de la DPI !

Il n'existe pas d'enveloppe budgétaire pour la DPI et le coût d'une telle mesure devrait être évalué avec précision.

Afin d'atténuer les effets des aléas, on incite les agriculteurs, par le biais de la déduction pour aléas (DPA), à mettre de côté une certaine somme, qu'ils pourront réinjecter dans leur comptabilité en cas de besoin. Or cette somme n'est pas toujours utilisée dans le délai imparti, de sept ans ; dans ce cas, on met fin à l'avantage fiscal en la réintroduisant dans le résultat du dernier exercice, mais il est anormal que l'épargne elle-même soit pénalisée par l'application d'un intérêt de retard. Le présent amendement tend à remédier à cette situation.

Lorsqu'un avantage a été accordé sous conditions, que l'on s'aperçoit, quelques années plus tard, qu'il a été perçu de façon indue, il est normal d'appliquer un intérêt de retard : il n'y a pas lieu de déroger à cette procédure habituelle. Avis défavorable.

Ce n'est pas un avantage indu ! L'objectif de l'État est d'inciter les agriculteurs à l'auto-assurance : pourquoi les sanctionner quand celle-ci ne joue pas ?

Il s'agit d'adapter le régime de déductibilité des charges financières pour les entreprises soumises à une obligation de stockage de leur production pendant plusieurs années.

Serait-ce un amendement champenois ? (Sourires.) Avis défavorable.

Au-delà du vieillissement des vins se pose le problème des entreprises qui, ayant un cycle de production long, sont obligées de financer leurs stocks pour partie par l'emprunt. C'est notamment le cas des producteurs de chocolat, qui vendent la plus grande part de leur production en décembre. J'avais proposé, par le passé, un amendement du même type, tendant à ce que le plafonnement ne tienne pas compte de la partie du financement affectée aux stocks, en cas de cycle long ; le rapporteur général s'y était opposé, tout en reconnaissant l'existence d'un problème.

J'y reste opposé, car je ne souhaite pas de nouvelle exception au mécanisme : celle qui a été introduite, à mon corps défendant, pour les frais financiers de partenariats public-privé (PPP) nous a déjà coûté bien trop cher !

L'amendement est défendu.

Il est satisfait, puisque les entreprises visées bénéficient, non pas d'une exonération, mais d'un abattement, et sont donc éligibles au crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE).

Le forfait étant une modalité de paiement de l'impôt, je ne vois pas pourquoi les exploitations agricoles au forfait ne pourraient pas bénéficier du CICE. En outre, de petits agriculteurs peuvent être amenés à faire appel à des salariés, par exemple en cas de maladie.

Je n'ai jamais compris pourquoi les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition étaient exclues du dispositif !

Avis défavorable : nous avons déjà longuement débattu de cette question.

L'année dernière, nous avions adopté à l'unanimité un amendement visant à étendre aux coopératives le bénéfice du CICE ; dans le Gouvernement actuel, un ministre est chargé de l'économie sociale et solidaire. Or les coopératives ne peuvent toujours pas, à ce jour, bénéficier du CICE.

Il s'agit d'obtenir, non pas un privilège, mais l'application du droit commun. On nous répond que les coopératives peuvent avoir des filiales soumises à ce régime : cela signifie qu'on les incite à évoluer vers des formules de type capitaliste, alors qu'elles sont attachées à leur mode de fonctionnement. Ce feuilleton décrédibilise l'Assemblée nationale !

Ce qui décrédibilise l'Assemblée nationale, c'est de tenir des discours déconnectés de la réalité ! Cela vaut pour cet amendement comme pour d'autres – par exemple, lorsqu'on omet de dire que la hausse du taux de TVA sur les activités équestres est imposée par le droit de l'Union européenne.

Ce n'est pas le sujet !

Si, car vous déposez, en parfaite connaissance de cause, des amendements qui contreviennent à la réglementation européenne !

Chercheriez-vous à mettre sur le dos de l'Assemblée nationale un problème qui relève de l'Europe ? Laissez plutôt le Gouvernement négocier avec la Commission – sur ce point, je ne saurais vous en dire davantage que le ministre –, et abandonnez de tels comportements, qui ne servent à rien, sinon à tous nous fragiliser !

En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission « Agriculture », j'ai bien entendu le ministre dire que le gouvernement français n'obtiendrait pas l'accord de Bruxelles : il faut donc trouver une solution alternative. On pourrait imaginer un dispositif destiné aux coopératives dont les effets seraient similaires à celui du CICE.

Je vous propose d'attendre les propositions de ceux de nos collègues qui travaillent en ce moment en tant que parlementaires en mission pour le Gouvernement sur le sujet des entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire.

Les coopératives agricoles subissent une perte annuelle de 125 millions d'euros, et de 25 à 30 millions d'euros dans la seule région Bretagne. Voilà pourquoi j'adhère à la proposition de Charles de Courson d'étudier les moyens de faire bénéficier les coopératives des avantages du CICE : on pourrait, par exemple, revenir au dispositif de baisse des charges qui s'appliquait avant la mise en place du CICE, et qui a l'avantage de ne pas être lié à l'impôt.

Cet amendement vise à étendre le dispositif du CICE aux travailleurs indépendants.

Défavorable : nous avons déjà eu ce débat et nous l'aurons à nouveau en séance publique.

Voilà une solution possible : il s'agit d'ouvrir aux organismes non éligibles au CICE, car ne payant pas d'impôt sur les bénéfices, la possibilité de bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, aux mêmes conditions que le CICE.

Cela fait partie des questions qu'il faudra traiter, notamment dans le cadre de la future remise à plat de la fiscalité ; dans l'état actuel des réflexions, je suis défavorable à votre proposition, en raison notamment de son coût.

Ne pourrions-nous pas la transformer en proposition de rapport du Gouvernement ?

Je n'y suis pas favorable dans la mesure où certains de nos collègues sont déjà chargés d'une mission sur la fiscalité du secteur privé à but non lucratif. À ces travaux s'ajouteront les conclusions des rapports annuels sur le CICE et les travaux que prévoit d'engager le Gouvernement pour une remise à plat de la fiscalité.

Il est grand temps de faire toute la clarté sur le CICE, d'autant qu'il s'agit de la seule politique mise en oeuvre par le Gouvernement pour relancer l'économie et qu'elle mobilise des sommes considérables. Alors que ce dispositif était destiné à favoriser l'industrie, il bénéficie d'abord à la grande distribution, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Ce dispositif manque sa cible, alors que nous y avons brûlé nos ultimes cartouches budgétaires.

Cet amendement vise à préciser la notion de « création d'ouvrages ».

Une telle mesure a déjà été proposée par le Gouvernement et adoptée lors de l'examen de la première partie du PLF pour 2014.