Intervention de Christian Eckert

L'issue du contentieux avec France Télécom a permis à l'État de recouvrer 2,2 milliards d'euros à ce stade. L'article 33 du PLFR, qui prévoit la reprise de la dette de l'EPFR, est conforme à l'article 34 de la LOLF, qui prévoit que les reprises de dettes par l'État relèvent du domaine exclusif de la loi de finances. Enfin il est vrai que l'État a recapitalisé l'EPFR jusqu'en 2006 : il me semble que nous sommes aujourd'hui en 2013 !

Quant aux moins-values fiscales, leur origine est à rechercher dans l'élasticité de l'impôt sur les sociétés et de la TVA par rapport à la conjoncture économique.