Intervention de Dominique Lefebvre

Je voudrais, avant que nous examinions l'ensemble des amendements portant sur l'article 7, indiquer la raison d'être de ce projet de réforme de l'assurance-vie.

Dans notre rapport, Karine Berger et moi avions établi un double constat : premièrement, les actifs de l'assurance-vie, et donc les avantages fiscaux qui y sont attachés, sont extrêmement concentrés, même si ce véritable « couteau suisse » de l'épargne concerne 17 millions de ménages, avec un montant moyen de 50 000 euros par contrat ; deuxièmement, ces fonds, qui représentent 40 % de l'épargne financière, profitent peu à l'économie.

À l'inverse de ce que prétend M. de Courson, ce dispositif, de nature fiscale, n'a rien à voir avec la mesure d'harmonisation et de simplification du PLFSS qui étend à des contrats d'assurance-vie anciens le taux de prélèvements sociaux de droit commun en vigueur. Cette réforme vise à mieux orienter les actifs de l'assurance-vie vers le financement de l'économie, notamment en proposant deux nouveaux types de contrats. Quant à la taxe de 0,32 % sur les sociétés d'assurance, proposée après discussions entre le Gouvernement et la Fédération française des sociétés d'assurances, elle vise à ce que ce nouveau dispositif ne représente pas pour l'État un coût budgétaire.

L'amendement du rapporteur général ne remet pas en cause le seuil du prélèvement sur les capitaux transmis. Cette mesure est neutre pour les contribuables au-delà de ce montant d'environ 1 million d'euros. Mieux, dans l'hypothèse où le détenteur du contrat basculerait ses fonds vers ces nouveaux supports, il pourrait réaliser un gain important. Ce dispositif est un premier pas vers une corrélation de la fiscalité de l'assurance-vie au risque qui y est pris.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable à l'amendement du rapporteur général.