Intervention de Christian Eckert

Le basculement s'avérera neutre pour les gros contrats et favorable pour tous les autres, à la condition qu'ils soient transformés en contrats en unités de compte respectant les contraintes d'investissement prévues par l'article, si bien que je reste prudent quant au rendement de la mesure. Si tous les contrats basculaient, la réforme coûterait 25 millions d'euros à l'État ; si aucun n'effectuait ce mouvement, le solde des finances publiques serait crédité de 6 millions d'euros – à rapporter au montant total des dépôts de l'assurance-vie qui s'élève à 1 450 milliards d'euros, et sachant que cette évolution ne toucherait que les droits acquittés au moment de la transmission, qui représentent environ 350 millions d'euros par an, dont seulement 63 millions au titre du barème modifié par la présente réforme.

Cet amendement vise à limiter l'effet d'aubaine pour les contrats se situant autour de 800 000 euros après abattement et qui gagneraient le plus sans cette correction. Le Gouvernement avait lui-même envisagé une telle mesure. Une autre option, qui ne règlerait cependant pas la question des contrats les plus importants, aurait pu consister à intervertir l'ordre d'application des abattements forfaitaire et proportionnel.