Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Mais que se passe-t-il pour le contrat qui ne bascule pas ? Au lieu d'appliquer un taux de 31 % à partir de 900 000 euros, le seuil de déclenchement sera inférieur à 700 000 euros.
