Intervention de Charles de Courson

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Le texte évoque les « unités de compte » ou les « droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification » : quelle est la nature de cette seconde possibilité ?

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