Intervention de Christian Eckert
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Ce système n'est pas nouveau : il existait déjà pour les contrats collectifs, mais nous l'étendons aux contrats individuels. Le rapport détaillera le calcul de la provision mathématique garantissant le montant du capital à la sortie du contrat.
