Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Cette provision sort du patrimoine de l'assuré pour rejoindre l'actif de la société d'assurance qui en assure la valorisation pour le compte du bénéficiaire du contrat.

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