Intervention de Gilles Carrez

L'article 7 est intéressant – les contrats euro-croissance et l'incitation à basculer des contrats pour le financement des PME sont de bonnes orientations –, mais il faut qu'il fonctionne. Cet amendement de simplification vise à limiter à 30 % la hausse du prélèvement applicable aux sommes, aux rentes ou aux valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ; l'article propose de porter ce taux – actuellement de 25 % – à 31,25 %, mais il serait préférable de l'harmoniser avec celui des DMTG pour la part nette revenant à chaque ayant droit, fixé à 30 %.