Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Si l'on veut harmoniser les droits de transmission de droit commun avec ceux portant sur l'assurance-vie, des oppositions se feront entendre !

Le taux de 30 % n'est pas neutre : si l'on appliquait un abattement de 20 % au taux de 31,25 %, le taux final s'élèverait à 25 %, alors qu'il n'atteindrait que 24 % si le taux de base était fixé à 30 % ; cela constituerait donc un cadeau fiscal d'un point aux gros contrats, sachant que l'assurance-vie se caractérise par sa forte concentration : 1 % des souscripteurs détiennent 25 % des avoirs et 10 % d'entre eux en possèdent 65 %.