Intervention de Gilles Carrez

Le projet de loi de finances pour 2014 contient un dispositif encourageant l'investissement en fonds propres dans les PME à travers un PEA-PME. L'amendement CF7 vise à étendre cette démarche pour l'assurance-vie, en réservant l'allocation des dépôts des contrats reposant sur l'unité de compte aux investissements dans les PME et les ETI. Or l'article 7 étend l'utilisation de cet apport au logement social – pourtant déjà très largement financé – et à l'économie solidaire ; si l'on souhaite que ces contrats connaissent le succès, ils doivent être simples et ne servir qu'à un seul type d'investissement.