Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Monsieur le président, votre amendement rigidifie le mécanisme ; notre pays pâtit d'un manque de construction de logements, si bien que nous avons fixé le taux de TVA à 10 % sur le logement intermédiaire pour monter des programmes auxquels nous espérons que l'assurance puisse participer – dans cette optique, nous avons également voté un mécanisme d'exonération de la part communale de la taxe foncière sur le bâti qui soutiendra la construction de 10 000 logements intermédiaires. Exclure le logement du dispositif prévu par l'article 7 constituerait donc une erreur fondamentale, d'autant plus qu'aucun quota de logement intermédiaire n'est imposé.