Intervention de Henri Emmanuelli

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Emmanuelli :

Monsieur le rapporteur général, il est question que les préfets puissent baisser le taux de plafonnement du montant des loyers par arrêté, ce qui rendrait impossible la construction de produits immobiliers à vingt ans.

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