Intervention de Christian Eckert

Cet amendement vise à lutter contre la fraude. D'après les services fiscaux, il arrive souvent que des contribuables intègrent, dans leur PEA, des titres non cotés, y compris des bons de souscription d'actions, pour échapper à l'imposition sur les plus-values de cession de valeurs mobilières. Aux termes de mon amendement, les plus-values afférentes aux placements effectués dans le cadre d'un PEA ne bénéficieraient de l'exonération d'impôt sur le revenu que pour un montant inférieur ou égal au double du montant de ces placements.