Intervention de Gilles Carrez

C'est en effet un vrai problème : des personnes averties intègrent, dans leur PEA, des titres d'entreprises non cotées à une valeur volontairement minorée et parviennent ainsi à exonérer d'impôt sur le revenu des plus-values d'un montant considérable.

Dans le cadre d'un PEA, l'épargnant peut toucher des dividendes ou réaliser des plus-values. S'agissant des dividendes, une mesure « anti-optimisation » a été adoptée dans la loi de finances pour 1998 : les dividendes ne bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant des placements. Il convient désormais de plafonner également l'exonération dont bénéficient les plus-values. Dans le dispositif proposé par le rapporteur général, un épargnant qui investit 100 euros dans un PEA sera exonéré si la plus-value qu'il réalise au bout de cinq ans est inférieure à 100 euros – c'est-à-dire si le montant de son placement a fait moins que doubler –, mais sera imposé si cette plus-value est supérieure à 100 euros, pour la part qui dépasse ce plafond. Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur général ?