Intervention de Gilles Carrez

Les pratiques d'optimisation fiscale que nous avons décrites risquent de se multiplier à partir de l'année prochaine avec l'entrée en vigueur du PEA-PME – qui pourra porter sur des titres d'entreprises non cotées. Il est donc indispensable de créer un garde-fou. Le calibrage de la mesure peut cependant faire débat.