Intervention de Olivier Carré

Votre amendement tend à ajouter une nouvelle restriction à celles qui sont déjà prévues au 5 bis de l'article 157 du code général des impôts. Comment ces restrictions s'articulent-elles ? Le dispositif continuera-t-il à fonctionner ?

D'autre part, la mesure que vous proposez est rétroactive : elle s'appliquera aux placements déjà existants. Or, au 5 bis de l'article 157, une date d'entrée en vigueur est déjà indiquée.