Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

En réponse aux demandes récurrentes de la Cour des comptes et de plusieurs parlementaires, cet amendement vise à permettre de créer un fichier national des contrats d'assurance-vie, à l'image du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Une transparence accrue est nécessaire. En outre, ce fichier, qui pourra être consulté par les notaires, sera utile dans le cadre de la proposition de loi relative aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

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