Intervention de Christian Eckert

Les titulaires de contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger sont déjà tenus de les signaler dans leur déclaration de revenus, ce qu'ils ne font pas toujours. Cependant, dans l'état actuel des accords bilatéraux conclus par la France, nous ne pouvons pas aller au-delà : il n'est pas possible d'exiger des organismes étrangers qu'ils déclarent les personnes qui ont souscrit des contrats d'assurance-vie auprès d'eux.