Intervention de Christian Eckert

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, rapporteur général :

Ce n'est pas de la compétence du Parlement. Commençons par créer le fichier national des contrats d'assurance-vie et par obliger les titulaires de contrats souscrits à l'étranger à les déclarer. J'espère qu'un échange d'informations automatique sera instauré à l'échelle de l'Union européenne, voire au-delà.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion