Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

La loi de finances pour 2013 a transformé la réduction d'impôt au titre du versement de cotisations aux organisations syndicales en crédit d'impôt. Selon les estimations du ministère des finances, cette mesure a fait augmenter la dépense fiscale d'environ 15 millions d'euros en 2013. Afin de réduire les dépenses publiques, nous proposons, avec cet amendement, d'en revenir à la réduction d'impôt.

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