Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 135, si j'ai bien compris, concerne l'échange de renseignements entre les services du ministère chargé de l'énergie et la direction générale des finances publiques (DGFiP), s'agissant de la taxe sur l'électricité. Dans la Marne, le syndicat intercommunal d'énergies a découvert que certains opérateurs autres qu'EDF n'acquittent pas cette taxe, faute de contrôle.