Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Il s'agit d'harmoniser le taux de TVA de la vente par lots séparés avec celui de la vente à emporter dans le secteur de la restauration. C'est là un autre sujet récurrent.

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