Intervention de Gilles Carrez

L'amendement CF18 vise à maintenir le bénéfice du taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire – vente à terme et vente en état futur d'achèvement (VEFA) – ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant le 1er janvier 2014 : sinon, les versements étant échelonnés, deux taux de TVA seraient appliqués.

Un amendement équivalent avait été adopté en 2012 pour le seul logement social. Celui-ci vise tous les locaux.