Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Le bénéfice de la mesure transitoire a été prévu pour les contrats enregistrés avant la date de la promulgation de la loi, le délai d'un an avant l'entrée en application de la hausse du taux permettant aux acteurs de prendre leurs dispositions en toute connaissance de cause.

Il n'y a pas lieu d'étendre la disposition adoptée pour le logement social à l'ensemble des opérations en VEFA. Cette mesure aurait un coût et nous sommes soucieux de l'équilibre des comptes publics.