Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'activité agricole ayant fortement évolué ces trente dernières années, l'amendement vise à modifier les textes applicables en matière de TVA agricole pour fusionner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales et les seuils de rattachement des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque aux bénéfices agricoles.