Intervention de Christian Eckert

Le produit des activités accessoires des exploitations agricoles relevant normalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) peut être pris en compte, lorsque, au titre des trois années précédentes, la moyenne annuelle des recettes accessoires n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole ni 50 000 euros. Ces plafonds sont portés à 50 % et 100 000 euros pour la production solaire et éolienne. Le régime des bénéfices agricoles est globalement plus favorable que celui des BIC et BNC, notamment en raison des déductions pour investissement et pour aléas – les DPI et DPA.

La fusion des deux plafonds, qui serait coûteuse, reviendrait à prévoir une dérogation à une dérogation. Avis défavorable.