Intervention de Gilles Carrez

L'amendement CF17 vise à prolonger du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2016 la date d'échéance d'un dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s'étendant dans les bassins d'emplois à redynamiser (BER).

C'est en 2006 qu'ont été mises en place des incitations au bénéfice de zones définies de manière très restrictive en vue d'y développer l'activité économique. Elles sont au nombre de deux : la Vallée de la Meuse et la zone d'emploi de Lavelanet dans l'Ariège. Ces zones d'emploi en grande difficulté voient baisser leur population.

Ces aides, qui visent uniquement de nouvelles activités ou une extension de l'activité, consistent en des exonérations d'impôt sur les bénéfices – IS et IR – et d'imposition forfaitaire annuelle, ainsi que de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les exonérations foncières ne sont pas compensées : elles sont donc à la charge des collectivités territoriales.

L'évaluation du dispositif étant positive sur les deux zones concernées, il conviendrait de le prolonger.