Intervention de Christian Eckert

Quel plaidoyer !

Il existe déjà de très nombreuses zones – il suffit de dénombrer celles que recense l'article 15, auxquelles le BER vient se surajouter. Or tous ces dispositifs ne sont rien d'autre que des niches fiscales ou sociales, assorties parfois d'exonération de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB). Il arrive également que des dispositifs se cumulent. Certains sont à ce point ciblés qu'un texte général semble n'avoir été adopté que pour des cas très particuliers, ce qui, il est vrai, peut avoir sa justification. De plus, les règles européennes sont en cours de réexamen.

Je me suis opposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014 à un amendement de Christophe Léonard visant à créer un dispositif qui ne reconduisait que l'exonération d'impôt et non de TFPB, de contribution économique territoriale (CET) et de cotisations sociales.

Christophe Castaner et Véronique Louwagie ont par ailleurs préconisé dans un rapport pour la Mission d'évaluation et de contrôle de laisser mourir ce dispositif de sa belle mort. Il est vrai que son coût est faible : moins de 1 million d'euros par an. Toutefois la quasi-totalité de la zone concernée par le BER dans les Ardennes est déjà couverte par d'autres dispositifs. Il convient à mon sens de revoir le périmètre des exonérations. De plus, je ne suis pas certain qu'il faille reconduire le dispositif pour trois ans, alors même que les aides européennes à finalité régionale sont en cours de renégociation.

Enfin, dans leur rapport sur la politique transfrontalière, Étienne Blanc, Fabienne Keller et Marie-Thérèse Sanchez-Schmid avaient suggéré de créer, pour certains des territoires concernés et sur un périmètre limité, des zones à statut fiscal spécifique. Le problème se pose, par exemple, à la frontière luxembourgeoise ou à la frontière suisse, où des entreprises éloignées de quelques centaines de mètres disposent de statuts fiscaux et sociaux totalement différents. J'ai plaidé en faveur de cette idée auprès du Gouvernement, mais il s'est montré réticent à créer de nouvelles niches fiscales ou sociales, alors qu'il cherche plutôt à rationaliser les zonages et à réduire les effets d'aubaine.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer cet amendement et d'en modifier la rédaction pour le redéposer au titre de l'article 88 : nous sommes en effet en discussion avec le Gouvernement pour rédiger un amendement allant dans le sens que vous souhaitez. Il est pour l'instant opposé à celui que vous présentez – il l'a signifié en première lecture du projet de loi de finances en se déclarant défavorable à un amendement qui allait dans le même sens. Si vous ne le retirez pas, j'émettrai un avis défavorable.