Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

Cet amendement rédactionnel vise à remplacer, à l'alinéa 60 de l'article, le terme « réduction d'impôt » par le terme « crédit d'impôt ».

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