Intervention de Marc Le Fur

Afin d'atténuer les effets des aléas, on incite les agriculteurs, par le biais de la déduction pour aléas (DPA), à mettre de côté une certaine somme, qu'ils pourront réinjecter dans leur comptabilité en cas de besoin. Or cette somme n'est pas toujours utilisée dans le délai imparti, de sept ans ; dans ce cas, on met fin à l'avantage fiscal en la réintroduisant dans le résultat du dernier exercice, mais il est anormal que l'épargne elle-même soit pénalisée par l'application d'un intérêt de retard. Le présent amendement tend à remédier à cette situation.