Intervention de Xavier Bertrand

Je remercie les membres de la Commission de leur compréhension ; cette contrainte avait été fixée il y a plus de six mois, avant même que je ne pense déposer cette proposition de loi. Patrick Hetzel, cosignataire du texte et spécialiste des questions d'éducation, me suppléera ; mais je serai bien entendu présent lors de la discussion en séance.

La récente réforme des rythmes scolaires aurait pu faire l'objet d'un consensus dépassant les clivages politiques, des responsables de la précédente majorité ayant eux-mêmes appelé de leurs voeux le retour à la semaine de quatre jours et demi. Comment, dans ces conditions, a-t-on pu aboutir à la fracture qui affecte désormais non seulement le monde politique, mais la société française tout entière, plus de la moitié des Français interrogés s'exprimant aujourd'hui contre l'application de cette réforme ? Le blocage ne fait d'ailleurs que se renforcer, un mouvement de grève étant annoncé pour le jour même où cette proposition de loi sera débattue dans l'hémicycle.

La société française, et notamment ces acteurs de terrain que sont les maires, rejettent aujourd'hui tout ce qui semble imposé par le haut. Les témoignages des élus locaux – j'en ai entendu beaucoup dans mon département de l'Aisne, et pas uniquement de ma sensibilité politique –, montrent que la liberté de choix leur apparaît comme la meilleure solution pour l'organisation de la semaine scolaire.

Le ministre de l'éducation nationale, M. Peillon, l'a confirmé jeudi dernier devant le Congrès des maires de France : à ce jour, étant donné la nature réglementaire de la réforme, aucun texte législatif n'impose aux maires de mettre en place les activités périscolaires. À l'inverse, certains maires prêts à organiser les activités périscolaires manquent de méthodes et surtout de moyens.

Cette proposition de loi entend mettre fin au flou de la situation actuelle et à l'inquiétude qu'il suscite. Le texte prévoit également la compensation par l'État des frais engagés par les collectivités locales. Je proposerai d'ailleurs un amendement à l'article 1er afin que le montant maximum de cette prise en charge soit fixé par décret. Dès lors, si un maire décidait d'engager 350 euros par élève, l'État pourrait refuser de compenser l'intégralité de cette somme. Vu l'état des finances publiques, le chiffre doit être calculé au plus près, de façon réaliste et concrète.

Notre proposition de loi repose sur trois principes. Tout d'abord, la liberté de choix : c'est aux acteurs de terrain – les maires – de se prononcer. Si les programmes scolaires ne relèvent pas de leur compétence, l'organisation du temps périscolaire excède pour sa part le cadre de la responsabilité de l'État. On peut certes m'objecter le risque de différences de traitement sur le territoire ; mais les différences de ressources entraînent des entorses tout aussi importantes au principe d'égalité, les communes urbaines et rurales ne bénéficiant pas des mêmes dotations, notamment pour les fournitures. Certaines communes, parce qu'elles en ont les moyens, mettent d'ores et déjà en place des activités périscolaires ; d'autres non. Le principe de la liberté de choix permettra de coller au mieux à la réalité du terrain et aux capacités des différentes collectivités.

Ce texte s'appuie ensuite sur le principe de la concertation. Les maires doivent pouvoir consulter la population et le monde enseignant ; certains ont déjà engagé cette démarche afin de déterminer le moment de la mise en oeuvre de la réforme. Nous proposons des pistes concrètes et précises pour identifier les acteurs à associer à cette prise de décision.

Enfin, dès lors que l'on transfère sur les collectivités une charge nouvelle – qui n'est prévue ni par la loi Ferry, ni par les lois de décentralisation –, c'est à l'État de compenser les sommes engagées, car aucun maire n'a envie d'augmenter les impôts locaux, ni de demander aux familles de participer au financement des activités périscolaires.

Cette proposition de loi repose sur des considérations de bon sens. Les aménagements que le Premier ministre a soumis aux maires sont loin de les satisfaire ; il faut aller beaucoup plus loin afin d'apaiser la situation et d'offrir une porte de sortie à un Gouvernement incapable de faire appliquer cette réforme à l'automne 2014. C'est dans cet esprit que je propose ce texte qui – je l'ai constaté tant au Congrès des maires qu'à l'Assemblée générale des maires de l'Aisne –, s'il est pris avec bon sens, dépasse largement les clivages politiques, apportant une solution aux élus locaux, au monde enseignant et aux familles françaises.