Intervention de Patrick Hetzel

Les problèmes, notamment financiers, rencontrés sur le terrain sont en effet indéniables. Regardons de près la fameuse enquête de l'AMF : sur quelque 4 000 communes qui ont décidé de se lancer dans l'aventure dès la rentrée 2013, un millier seulement ont répondu. Qu'en pensent les autres ? Si l'on fait l'hypothèse qu'elles sont contre, cela signifierait que, loin de recueillir 80 % d'opinions favorables, la réforme suscite l'opposition d'au moins trois quarts des communes qui l'ont mise en oeuvre !

Fondée sur les trois principes de liberté de choix, de concertation et de compensation, cette proposition de loi, loin de remettre en cause le pacte républicain, le revivifie. En Allemagne, dont ma circonscription n'est distante que de vingt kilomètres, ce sont les maires qui décident de l'organisation opérationnelle dans ces matières. Faire de même n'aurait rien de contraire aux principes républicains. Le pacte républicain implique le respect de certaines règles ; encore faut-il pouvoir les appliquer. Or, aujourd'hui, les maires n'ont pas les moyens, ni financiers ni juridiques, de le faire : on prétend les responsabiliser, mais on les envoie au casse-pipe ! Nous proposons simplement de leur donner les moyens de mettre en oeuvre la réforme de M. Peillon.

Ce texte devrait faire consensus car il permet de créer du lien, de remettre du liant. Les maires sont en grande difficulté : ils sont extrêmement nombreux à le dire. Dans ma circonscription, sur 165 communes, 155 délibérations de conseils municipaux indiquent que la commune ne peut pas appliquer les dispositions actuelles.

La proposition de loi est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, plus sans doute que la réforme de M. Peillon. Pour mettre en oeuvre un principe, il faut une méthode concrète ; c'est sur ce point que M. Peillon a péché, en ne tenant pas compte du terrain, en adoptant un point de vue trop théorique. C'est cette méthode que nous proposons d'améliorer.