Intervention de Olivier Dussopt

Mon amendement tend à rétablir le Haut Conseil des territoires, supprimé par le Sénat en deuxième lecture. La création de cette instance par l'Assemblée nationale répondait à une revendication ancienne de nombreuses associations représentatives d'élus. Elle se justifie également par l'instauration des règles de non-cumul des mandats et par la nécessité de disposer d'une instance de concertation entre les exécutifs locaux et le Gouvernement. J'ajoute que ce Haut Conseil bénéficiera notamment de l'apport du conseil national d'évaluation des normes, récemment créé, et du comité des finances locales.

L'amendement se distingue cependant sur deux points du texte que nous avions adopté en première lecture. En premier lieu, le Haut Conseil des territoires serait désormais doté d'une capacité d'autosaisine, sur demande d'un tiers de ses membres, au lieu de la saisine initialement dévolue aux présidents de l'Association des maires de France (AMF), de l'Assemblée des départements de France (ADF) et de l'Association des régions de France (ARF). En deuxième lieu, alors que nous avions précédemment prévu de confier la désignation des représentants des conseils régionaux à l'ARF et celle des représentants des conseils généraux à l'ADF cependant que ceux du bloc local seraient désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, il nous a paru préférable d'éviter une telle différence de traitement, dont le président de l'AMF s'était ému ; tous seront donc désignés selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, ce qui aura en outre l'avantage de nous éviter de mentionner dans la loi des associations dont l'évolution du caractère représentatif est par nature imprévisible.