Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement rétablit la présentation, devant le Haut Conseil des territoires, du rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière des collectivités territoriales, supprimée par le Sénat.
