Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Avis favorable sur le fond, mais non sur sa rédaction. Je propose donc le retrait de cet amendement au bénéfice de mon amendement CL231.
