Intervention de Paul Molac
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Paul Molac :Il s'agit de rétablir un amendement relatif aux compétences du conseil régional, adopté par l'Assemblée et supprimé par le Sénat.
