Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Cet amendement tend à rétablir dans le texte la liste des compétences de la région, moyennant quelques améliorations rédactionnelles.
