Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Il conviendrait de supprimer le II de l'amendement, cette disposition figurant déjà dans le code général des collectivités territoriales.
