Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, rapporteur :Le II, miroir du I, prévoit la même présentation des compétences pour les régions d'outre-mer. Je maintiens donc le texte de l'amendement en l'état.
