Intervention de Matthias Fekl

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Fekl :

Cet amendement reprend l'esprit de l'article 45 du projet de loi initial, qui disposait qu'il ne devait exister qu'un seul établissement public foncier par région.

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