Intervention de Jean-Jacques Urvoas

L'amendement, qui tend à rétablir des dispositions faisant l'objet d'une suppression conforme, est en fait recevable dans la forme, dans la mesure où vous le rattachez à l'article 2, et nous sommes obligés d'en accepter la discussion, mais sur le fond le Conseil constitutionnel censurerait ce dispositif en effet en vertu de cette règle constitutionnelle au nom imagé.