Intervention de Nathalie Appéré

Contrairement à ce qu'affirme son exposé sommaire, cet amendement n'est pas seulement rédactionnel. Il confirme en effet la position du Sénat consistant à ne pas mentionner dans une liste exhaustive les compétences de l'État susceptibles d'être déléguées aux régions. Il permet donc d'ouvrir le spectre de ces compétences.