Intervention de Matthias Fekl

Réunion du 27 novembre 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMatthias Fekl :

Certains États n'ont pas de collectivités infranationales d'une taille comparable à celle des régions, ce qui empêche toute réalisation de projets conjoints avec les régions françaises. Cet amendement vise donc à autoriser nos régions frontalières à conclure directement des conventions avec ces États, après validation par le préfet.

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